décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 qui est d'ordre public, et du Code du travail; et alors, d'autre part, et en tout cas, que faute de constater qu'au moment où il a procédé à la sélection

Il n'est pas davantage contesté que la parcelle cadastrée section AW n°[Cadastre 2] n'appartenant pas aux vendeurs ne pouvait être vendue aux époux [Q].

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cegelec ayant eu recours pour l'exécution de travaux aux services de la société Secin

DÉCISION Requête n o 55918/22 E.R.A. contre la Bulgarie La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 30 avril 2026 en un comité composé de   :   María Elósegui,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/10254 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HLF N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE

C..., dit que les limites de la propriété de la parcelle des époux Z... cadastrée section [...] sur la commune de Brectouville, avec la parcelle des époux X... cadastrée section n° [...] sur la même commune

la faculté de renonciation prévue par le premier de ces textes ; que la société Inora Life rappelait en l'espèce que l'annexe 2 de la notice d'information qui était consacrée à l'unité de compte sélectionnée

obligations du contrôle judiciaire lui imposant de se libérer de la première fraction du cautionnement préalablement à sa mise en liberté ; que l'affaire est en état d'être jugée d à une prochaine session

X... a été engagé en septembre 1989 en qualité de dessinateur pigiste par la société Sélection du Reader's Digest, qui publie le magazine du même nom auquel l'intéressé a collaboré de mai 1991 jusqu'au

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Dienne du 5 avril 1992, relative aux biens de la section

Y..., et fixant la date d'ouverture de la session est intervenue le 9 juillet 1997, le premier président ayant décidé de désigner les assesseurs à une date ultérieure; que les assesseurs, MM.

[Y] un ensemble immobilier dont elle est propriétaire, composé d'une maison d'habitation et d'un terrain cadastré section [Cadastre 6], en surplomb d'un terrain cadastré section [Cadastre 5] appartenant

Chaque section doit être composée de territoire contigus" et qu'aux termes de l'article L. 255 du même code : "Le sectionnement est fait par le conseil général, sur l'initiative soit d'un de ses membres

[C] [Y] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 2], sur la parcelle cadastrée section ZB n° [Cadastre 2] et des parcelles cadastrées section ZB nos [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Bernard X... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Françoise Y..., épouse Z...,

P..., salarié de l'établissement, comme représentant de section syndicale au sein de celui-ci ; que, par requête enregistrée au greffe du tribunal d'instance le 4 mai 2018, l'association Les Maisons hospitalières

[O] [V], et Mme [X] [V]-[M] (les consorts [M]-[V]) ont hérité de la propriété d'une parcelle bâtie cadastrée section AA n° [Cadastre 2]. 3. M.

violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la responsabilité d'un syndicat n'est engagée qu'à raison du comportement fautif de ses organes ou de ses préposés et non des initiatives prises par une section