[...] est celle de la Commune de Baie-Mahault qui borne la parcelle cadastrée section [...] au Sud-Est.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la petite cour figurant sur le plan cadastral rénové à l'intérieur de la parcelle cadastrée section [...] , lieu-dit [...], commune de [...],

A TITRE PRINCIPAL : AUTORISER la Comnune à pénétrer sur les parcelles cadastrées section A no [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 1] sises [Adresse 4]) aux fins de débroussailler.

Au fond, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré El Melcki Y... propriétaire de la parcelle no 320 de la section D ...sur la commune de Gordes pour une contenance de 21 a 50 ca, telle

routier, à ce qu'il soit procédé à une expertise afin de déterminer la cause du désordre issu de l'effondrement d'un talus soutenant la route départementale n°15, observé sur la parcelle cadastrée 0196 section

[B] [T] (les consorts [T]-[S]), à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Teillay, des parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 5] leur appartenant.

X... d'occuper sans droit ni titre un garage édifié sur une parcelle lui appartenant, située sur le territoire de la commune de [...] et cadastrée section [...] , Mme Y... l'a assigné en expulsion ; que

H] au profit de la commune pour une somme de 195 000 euros. 5.

Y... un tènement immobilier cadastré section AY sur la commune de [...] (38200) lieudit "[...

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants

. ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23

sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 17-26.293), la société Moulin du Tarn (la société) exploite une micro-centrale hydroélectrique dans le lit du Tarn, qui alimente les communes

La société Oxialive, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-18.053 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section

Mme E, alors propriétaire de la parcelle cadastrée section située sur la commune de Montreux-Château, a conclu une promesse de vente de cette parcelle au bénéfice de M. A.

de [Localité 4], cadastré section [Cadastre 3], lieu dit [Localité 5], pour une surface de 61 a et 63 ca.

B..., représentée par Me Gatti, conclut au rejet de la requête de la commune de Villanova.

bornage et qui désigne un expert ayant pour seule mission de délimiter les parcelles ; que le jugement entrepris avait ordonné une "expertise technique" afin de "procéder au bornage des parcelles situées commune

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « La présente section est applicable