AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat

B A doit être regardé comme contestant la décision du 5 juin 2022 par laquelle l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) lui

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme C A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une aide financière qu'elle a sollicitée, à plusieurs reprises, auprès de l'Institution de retraite

QUI N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, SE BORNE A MODIFIER, SUR CERTAINS POINTS, LA REDACTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1970, PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITE

Elle soutient que le versement, en une seule fois, de sa retraite complémentaire AGIRC ARRCO d’un montant de 1 171,33 euros a engendré la diminution durant trois mois du montant de l’allocation de revenu

[P] [U] FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable sa réclamation au titre des points attribués par la [3] au titre du régime de retraite complémentaire uniquement

accord retraite complémentaire

substitution retraite complémentaire

Accord retraite complémentaire

Accord Retraite Complémentaire

impayées ; qu'elle a, le 18 mars 2002, adressé une déclaration définitive actualisée ; que l'EARL a contesté la créance au motif, notamment, qu'elle incluait des cotisations dues à la Caisse autonome des retraites

a contesté la créance au motif, notamment, qu'elle incluait des cotisations dues à la Caisse autonome des retraites complémentaires agricoles (la Camarca) ; que le juge-commissaire a, le 3 décembre 2002

ACCORD D'ENTREPRISE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

ACCORD REFERENDAIRE SUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE

que ce document distingue le régime de retraite complémentaire obligatoire et le régime de retraite supplémentaire, que ce régime supplémentaire est soumis aux règles du régime complémentaire, sous réserve

décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de faire procéder à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l'institution du régime de retraite

, QUE L'ASSURANCE RETRAITE COMPLEMENTAIRE SOUSCRITE LE 17 DECEMBRE 1970 EN SA FAVEUR PAR L'EMPLOYEUR AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUI S'AJOUTERA AUX AUTRES PENSIONS DE RETRAITE DE MME ANNA

versée aux salariés âgés licenciés en raison d'une réduction des effectifs, ni à l'âge normal de liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire de l'annexe n° 2 à la convention collective

Annexe II relative à la retraite complémentaire

ACCORD COLLECTIF EN MATIERE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE