paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme prévu de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification

[I] à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu, requalification et renvoi devant le tribunal correctionnel du 19 octobre 2023, alors « que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de statuer sur les réquisitions du ministère public aux fins de requalification des faits poursuivis. Réponse de la Cour 10.

mars 2017, appel enregistré le même jour, d'une ordonnance rendue le 21 mars 2017 par Mme Anne de Pingon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, portant non-lieu partiel, requalification

personne accusée d'une infraction puisse discuter du bien fondé et de la nécessité de la peine susceptible de lui être appliquée en fonction des accusations qui sont formulées à son encontre ; que la requalification

en contrat à durée indéterminée, mentionner le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la requalification des contrats de travail à

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification

que des rappels de primes et la remise de divers documents ; que l'employeur ayant été déclaré en redressement judiciaire le 23 janvier 1997, I'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification

Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du

de ces contrats de travail temporaire en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Attendu que la société Sovab fait

Le 21 avril 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 1er janvier

Le 12 novembre 2019, Mme [B] a saisi le tribunal du travail de demandes en requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation de son licenciement et

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant son terme, alors « que la requalification

été engagé par cette société afin d'assurer la promotion commerciale de ses produits dans la zone couvrant l'Europe, le Moyen-Orient et l‘Afrique, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification

[J] a donc saisi la juridiction prud'homale, statuant au fond, aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, de dire que la relation de travail doit être requalifiée à temps complet

temporaire, au sein de la société TDPF devenue Kuehne et Nagel (la société), pendant de nombreuses années et jusqu'au 12 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier

et au motif même de cette requalification, de telle sorte que la cassation à intervenir sur les chefs relatifs à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée et de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification L'appelante soutient qu'un contrat de travail à durée déterminée a bien été remis à M.