.., notaire en charge de la succession, attestant que "la succession de Raymonde X... ne comportait pas d'autres biens que l'assurance vie susvisée", ce dont il résultait que les primes versées représentaient

la somme de : 319.55 euros * □ Soit une masse globale représentant 0.12% du passif * Soit une masse globale représentant 11.76% des créanciers OPTION 1 : Règlement à hauteur de 100 % sur 10 ans *

…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées en application de l’article 18- 3 de la présente loi. (…) ».

2013, afin de satisfaire à l’objectif d’intérêt général d’améliorer la transparence des relations entre ces représentants et les pouvoirs publics.

(…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées en application de l’article 18- 3 de la présente loi. (…) ».

…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées en application de l’article 18- 3 de la présente loi. (…) ».

Sur la définition des représentants d’intérêts 3.

…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées en application de l’article 18- 3 de la présente loi. (…) ».

Dès lors que le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal, la cour d'appel, qui a fait ressortir, par ces appréciations et constatations, que

la société CRTI dont elle n'est pas le représentant légal; qu'elle n'a produit aucun pouvoir ; "alors que la lettre de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry

Le 10 mars 2008, la salariée a été désignée en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat UNSA Printemps.

novembre 1998 ; " aux motifs que l'acte d'appel signé par Maître Z..., mandataire de la société Yplon, indiquait que l'appel était formé par " la société Yplon-... prise en la personne de son représentant

recel de vol de plaques funéraires et en répression, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que "la description par Irène Z... des deux "représentants

X..., représentant du personnel, une somme de 42,62 francs représentant la prime de casse-croute versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 décembre 1972 par la société Cosmétique active France en qualité de représentante exclusive

Sur le pourvoi formé par : 18) le Syndicat du personnel des banques et sociétés financières de la région parisienne CFDT, dont le siège est ... (19e), agissant poursuites et diligences de son représentant

Y... est bien intervenu comme représentant duAEC, il était précisé que c'était "en sa qualité d'associé dûment habilité "par décision statutaire" en sorte que les juges du fond qui venaient de constater

tribunal d'instance qui se borne à indiquer qu'il y a lieu de procéder à la mise en place de 26 établissements distincts sans nullement indiquer le périmètre de ceux-ci, ni identifier le prétendu représentant