; qu'au cas présent, il ressort des faits constatés par le premier président de la cour d'appel que le juge des libertés et de la détention avait demandé le placement sous scellés de tous les documents

et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, second alinéa, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 177, deuxième alinéa du Code pénal, défaut de réponse

cassation, pris de la violation des articles 173, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe Y... devant la cour d'assises du Haut-Rhin ; "aux motifs qu'il ressort

doivent répondre en la forme aux conditions essentielles pour leur existence légale ; qu'encourt la cassation, comme ne répondant pas aux conditions essentielles à son existence légale, un arrêt qui répond

les blessures subies par Marcel Le Goff sont le résultat direct et immédiat des coups portés par Yves Z... à l'intérieur du sas d'entrée, voir à l'extérieur de l'établissement où la victime a été repoussée

alors : « 1°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'il ressort

X... et Y..., qui étaient parmi les plus anciens de l'entreprise, avaient toujours été affectés au chantier repris par la société Fast Clean, sauf quelques temps d'absence pour maladie ou congé ; que,

en second lieu, que les calculs ainsi que la rédaction de ces bulletins sont en infraction avec les dispositions légales et d'ordre public ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort

l'intérêt qu'il aurait eu à provoquer son licenciement en vue de bénéficier d'un avenant consenti le 14 octobre 1992, comme le faisait valoir la société, dans ses conclusions d'appel, laissées sans réponse

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans envisager l'application préalable des autres mesures prévues par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 et notamment le report

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485, 596 d du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au renvoi de l'affaire devant un conseil de prud'hommes situé dans le ressort d'une autre cour d'appel, alors, selon le moyen, que, lorsque l'une

[X] avait reçu une réponse aux questions qu'il posait et accepté leur défaut d'incidence sur ses droits d'associé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

.) ; que la chambre de l'instruction a encore fait ressortir la pression exercée sur M. D... par sa femme, Mme O...

gérant de la société civile immobilière de la Reine (la SCI), a affecté en garantie hypothécaire du paiement d'une somme dont il était débiteur envers la Caisse régionale de garantie des notaires du ressort

que les lunettes disparues étaient récentes et qu'elles n'avaient pas à être remplacées, à brève échéance, il est constant que le nez d'Yves X... était en permanence chaussé de bésicles, ce qui ressort

des constatations de l'arrêt attaqué que l'absence de réponse de la salariée à l'appel d'une patiente handicapée, alors qu'elle était de garde de nuit, a eu pour ‘'conséquence de contraindre une résidente

son travail le 4 juin 1993, après y avoir été déclaré apte ; que l'employeur l'a licencié le 17 juin 1993 pour absences répétées et prolongées perturbant la bonne marche de l'entreprise ; que le salarié