de sa créance de restitution des fonds prêtés, faute de demande d'annulation du contrat principal et du contrat de prêt affecté, quand ces circonstances ne l'empêchaient pas de se prononcer sur la régularité

qu'étaient présents lors de l'audience du 26 août 2025 les juges [B], [P] et [I] à la suite d'un « changement de composition » (mention manuscrite portée sur les notes d'audiences) ; que la présomption de régularité

décembre 2012, Mme X... a reçu une attestation de non-contestation de la conformité par le maire au nom de la commune en date du 19 février 2013 ; que cela signifie que le maire n'a pas contesté la régularité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que lorsqu'elle

la prise en compte du bateau par l'Etat ; que le général X... conteste avoir eu connaissance du rejet de la facture n° 36 et soutient que l'ordre donné par lui au colonel Y... tendait seulement à régulariser

a refusé d'annuler les commissions rogatoires adressées à un groupement d'intervention régionale (GIR) ; "aux motifs que, par requête du 11 mars 2003, la défense de Stéphane X... a contesté la régularité

la personne qui se trouvait déjà placée en garde à vue ; qu'en conséquence, l'audition et la perquisition susvisées sont régulières sans qu'il y ait lieu pour la cour de procéder au contrôle de la régularité

, en l'absence de référence tant dans le courrier susvisé du 13 avril 2016 que dans la sommation d'insérer du 26 avril 2016, le directeur de publication était dans l'impossibilité de contrôler la régularité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction d'apprécier la régularité de la procédure suivie devant les juridictions espagnoles pour l'exécution

d'abus de biens sociaux a été rejetée dans le cadre de celle-ci, en dernier lieu par un arrêt de cette Cour du 23 février 1993; qu'il n'est donc pas possible de remettre actuellement en cause la régularité

l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 ) que le respect du principe du contradictoire s'imposant dès l'instruction devant le Conseil de la concurrence, la contradiction sur la régularité

dès la fin de l'année 1995 l'existence du compte et la procuration dont il a interprété les termes avec une particulière mauvaise foi ; par ailleurs, Jacques X... ne rapporte pas la preuve de la régularité

Z... l'exécution de ses engagements de caution ; que celui-ci a contesté la régularité de la déclaration de créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et déclaré

financières et de capacités professionnelles, ainsi qu'à une inscription à un registre tenu par les autorités de l'Etat de l'entreprise, laquelle s'impose aux autres états membres, tout comme la régularité

qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société Nestlé France avait remis au comité social et économique les documents demandés relatifs aux informations nécessaires pour appréhender la régularité

passation d'un contrat de la commande publique ; qu'en l'espèce, la société Vert marine a formé une action en concurrence déloyale fondée sur les conditions d'attribution d'un contrat public et la régularité

passation d'un contrat de la commande publique ; qu'en l'espèce, la société Vert marine a formé une action en concurrence déloyale fondée sur les conditions d'attribution d'un contrat public et la régularité

démonstration du caractère erroné du taux effectif global ne peut seulement reposer sur le rapport d'une société d'analyse financière commandé par les époux [R] ; elle considère faire la démonstration de la régularité