du personnel ne peut lui être imposée et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus de l'intéressé, d'engager la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

X..., sous-chef de cuisine au service de la société L'assiette au boeuf depuis le 20 avril 1972, a été licencié le 23 décembre 1994, en raison d'un refus persistant d'accepter le changement de l'horaire

Y... au sein de la société constituait en apparence une cause réelle et sérieuse du licenciement de celui-ci consécutif à son refus de voir modifier sa rémunération à l'effet de parvenir à cette harmonisation

B..., au motif qu'ils avaient été licenciés en raison de leur refus d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en statuant ainsi sans

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, les arrêts attaqués retiennent d'une part que la lettre de licenciement énonçant ainsi le motif du licenciement : "il s'agit du refus

cour d'appel a retenu que le salarié, qui avait la qualité de délégué suppléant au comité d'entreprise, avait, en assignant la société devant le conseil de prud'hommes, manifesté, sans équivoque, son refus

réitéré de l'intéressé d'accepter les modifications de son contrat de travail décidées dans le contexte économique précédemment évoqué, la société Cabinet Masse Midi-Pyrénées a suffisamment motivé la

Mlle X..., engagée le 6 mai 1985 par la société Agena, la société Allium, venant aux droits de cette société, en qualité d'ingénieur commercial, a été licenciée pour motif économique à la suite de son refus

de ce contrat susceptible d'en rendre la rupture imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être

syndicats et des représentants du personnel, qui invoquait la volonté de la société repreneur de sauver l'activité du site sous la condition d'une indispensable réorganisation ; qu'en affirmant que ni le refus

depuis trois ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut invoquer d'autres faits que ceux énoncés dans la lettre de licenciement et que celle-ci se bornait en l'espèce à faire état du refus

X... a été engagé en 1998 par la société Sicame en qualité de technico-commercial ; que le 27 juillet 2000, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail, que le salarié a refusée

pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, même sous l'empire des textes antérieurs à la loi n° 89-549 du 2 août 1989, le départ d'un salarié, lié à son refus

du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire, ne peut être imposée au salarié et qu'en conséquence son refus d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut constituer

de son contrat de travail ; que le refus du salarié d'accepter une telle modification n'est pas fautif ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que si les modifications imposées par

la modification de leur contrat de travail qui leur a été proposé par l'employeur en application de cet accord; qu'en raison de ce refus, ils ont été licenciés par lettres du 28 octobre 1990 ; Attendu

, de sorte qu'en refusant le caractère de modification substantielle à la mesure intervenue, la cour d'appel qui admet par ailleurs l'existence d'un licenciement économique lié à l'exécution du contrat

alors qu'ils constataient que Mme Y... avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail au moment du transfert du siège de l'entreprise et en raison de ce transfert, ce dont se déduisait son refus