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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1838631-1929424
9 novembre 2006
9 novembre 2006
Autres conclusions La Cour dit aussi, à l’unanimité, qu’il ne se pose aucune question distincte quant aux autres griefs soumis par la requérante. *** Les arrêts de la Cour sont disponibles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0105DEC004511698
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Par un jugement du 14 février 1994, le tribunal de district de Nova Zagora les débouta de leur demande.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1014DEC003907697
14 octobre 1999
14 octobre 1999
La décision du tribunal aurait aussi été susceptible d’un recours distinct.
Source officielle1re chambre 1re section
6035060f6d9f3033233268d5
30 juin 2016
30 juin 2016
porte sur la question de savoir si M.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a192000ddb77892695c462
12 janvier 2024
12 janvier 2024
* Mme [T] [K] conteste la régularité de l'assemblée générale du 10 mai 2023, soulevant plusieurs moyens distincts tenant tant à la convocation qu'à la tenue de l'assemblée.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111763
29 mai 2012
29 mai 2012
Des questions distinctes portant sur d’autres éléments, tels que des circonstances aggravantes ou l’existence de causes de justification ou d’excuse, peuvent également être posées.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2361472-2549123
22 mai 2008
22 mai 2008
Etant donné cette situation d'incertitude, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC004356308
30 juin 2009
30 juin 2009
Elle constate par ailleurs que l'intéressée avait la possibilité de poursuivre sa scolarité dans un établissement d'enseignement à distance, dans un établissement privé ou dans sa famille selon ce qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603702380c57ad9d1aa105d9
25 juin 2015
25 juin 2015
par le conseil de prud'hommes d'ÉVRY (formation de référé statuant à l'issue d'une audience de départage) qui, saisi par neuf salariés et par le syndicat CGT RENAULT LARDY dans le cadre d'instances distinctes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC000549610
22 septembre 2020
22 septembre 2020
Autrement dit, le point de savoir à quel terrain correspond ce titre constitue une question distincte de celle de l’existence d’un droit de propriété sur le terrain spécifique en cause dans la procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC002351608
12 octobre 2010
12 octobre 2010
conclusions auxquelles elle est parvenue au regard de ce dernier article, et sans qu'il soit besoin d'examiner les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le Gouvernement, la Cour estime qu'aucune question
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0112DEC004030598
12 janvier 2006
12 janvier 2006
La Cour estime que cette question est étroitement liée au fond de l’affaire et doit être examinée avec celui-ci. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0911DEC003550403
11 septembre 2006
11 septembre 2006
Le 29 avril 2003, la Cour constitutionnelle fédérale refusa de connaître d’un recours introduit par les requérants au motif que sa jurisprudence établie tranchait déjà les questions constitutionnelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60373cf32fe4e7191b51fbc3
13 mai 2015
13 mai 2015
CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Sur les responsabilités Le litige opposant les parties porte sur deux questions distinctes : ' d'une part sur l'indemnisation des préjudices subis par les époux [R]
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC000088810
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Autrement dit, la question de savoir à quels terrains correspondent ces titres constitue une question distincte de celle de l’examen de l’existence ou non d’un droit de propriété sur les terrains qui étaient
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD003410303
29 juillet 2008
29 juillet 2008
Il contesta l’obligation pour lui de soumettre la pièce en question. 10.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
M.Ec/Suède
ECLI:CE:ECHR:2015:0408JUD007139812
8 avril 2015
8 avril 2015
L’office des migrations continue de surveiller la situation en Libye et la question des obstacles à l’exécution, et prévoit de procéder à une nouvelle évaluation dans quelques mois. » 26.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC006378300
20 mai 2003
20 mai 2003
auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. » La Cour considère qu’à la lumière de ses conclusions sur l’article 1 du Protocole n o 1, aucune question
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200024
5 janvier 2023
5 janvier 2023
correctionnel d'Orléans du 30 mai 2017, les dirigeants de la Société [5] ont été condamnés pour travail dissimulé et prêt de main-d'oeuvre illicite ; qu'en revanche le juge pénal n'a pas statué sur la question
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018DEC001961992
18 octobre 1994
18 octobre 1994
La Commission estime que la présente affaire se distingue de l'affaire X c/France précitée.
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