chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 avril 2009, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

André-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui l'a condamné, pour attentats à la pudeur sans violences ni surprise sur mineur de 15 ans,

sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera", et celles du quatrième alinéa du même

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2008, qui a annulé la poursuite suivie contre Christine Y..., épouse Z..., du chef

Nicolas Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la pharmacie ; que le tribunal les a relaxés et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du conseil

Y..., - La Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1998, qui, après relaxe de L... des chefs d'injure publique raciale

moyen, visant l'arrêt susmentionné de la chambre de l'instruction, du mémoire ampliatif produit par l'avocat, qui s'est constitué au nom du demandeur au pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre correctionnelle

[R] [M], son dirigeant entre 2007 et 2012, ont été poursuivis pour corruption active d'un agent d'une organisation internationale publique devant le tribunal correctionnel, lequel les a relaxés. 8.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, établissement et usage d'attestations

de stupéfiants avant l'intervention des forces de l'ordre, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale ; "3°) alors que les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications

qu'il commettait une infraction, et notamment qu'il ne serait pas en mesure de rembourser les sommes remises, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 2)"alors qu'en matière correctionnelle

, en date du 8 avril 1997, qui a condamné le premier pour corruption passive, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance, à 30 mois d'emprisonnement, dont 15 avec sursis,

responsable de formation ou directeur des ressources humaines", ajoutant qu'entre 1993 et 1995, Mohamed X... les sollicitait très souvent "pour obtenir des règlements anticipés de ces contrats de qualification

et alors qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la citation introductive d'instance fixe définitivement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux frais et à leur qualification

de Nanterre du 17 novembre 2000 ayant déclaré Arlette X... coupable des faits, initialement qualifiés d'escroquerie sur personne vulnérable, requalifiés en abus de faiblesse, et ayant condamné cette prévenue

procédure pénale ensemble l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motif et défaut de base légale ; "en ce que la 9ème chambre des appels correctionnels

également de principe qu'un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes ; qu'en l'espèce Jean-Paul X..., qui avait été renvoyé devant les juridictions correctionnelles

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1995, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à un an d'emprisonnement