AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
66fd8cac38de0398b516f466
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l’été 2018 ; qu’au regard des propositions de plan de traitement contradictoire et du coût de la poursuite du traitement, il a décidé d’arrêter tout traitement et a demandé la dépose de son appareil multi
Source officiellePage 55 sur 73
TARIFICATION
65ab714936bfc00008d68be2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
substance que la décision d'octroi de l'ACAATA ne se fait que sur la base des conditions édictées par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, que le salarié est totalement libre de solliciter cette prestation
Source officielle