; qu'en s'abstenant de relever d'office la prescription de l'action publique, la cour d'appel a violé les articles 7 et 9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-8 et 312-1 du code pénal

, ensemble les droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique pour divers délits reprochés au mis en examen ; " aux

, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 complétée par la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 133-2 et 133-3 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

, 695-13, 695-22, 695-24, du code de procédure pénale issus de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.231-2, L.263-2, L.263-1er alinéa 1er du Code du travail, 156 à 163 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, et 405 anciens du Code pénal

involontaires et méconnaissance des prescriptions de sécurité ; que la cour d'appel ne pouvait par conséquent se fonder sur le fait que M.

Y... a soulevé la prescription de cette action ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action, alors, selon le moyen

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal

en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 405 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale,

judiciaires allemandes, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale

, L.40-2° du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de

, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Georges X...

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la prescription de l'action publique, renvoyé Edouard X... des fins de la poursuite, et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ;

, déclaré Patrice X... responsable de son préjudice et l'a condamné à payer à la partie civile 1 euro à titre de dommages et intérêts et 1 050 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que "

, 8, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par les prévenus et,