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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00370

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du code monétaire et financier que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100487

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

jeune, alors que lui-même ne serait pas, ou plus, mineur" et que cette éventualité peut d'autant moins être exclue qu'il doit être rappelé qu'en Italie il a donné de lui une identité majeure, et selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300030

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300312

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour dire que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité des consorts [M] devait être fixé au plus

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e75

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

qu'en effet, il n'existe aucune preuve que la société Sarebat et la société Blanchon se soient communiqué leurs offres respectives, seul moyen de les connaître, puisque la commission d'ouverture des plis

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a67

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salahedine C... coupable de la contravention de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail de plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02014

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

vulnérables'‘ et que l'une de ses subordonnées avait été retrouvée en pleurs dans les toilettes le jour où il avait fait des remarques sur son poids ; enfin, la cour d'appel a souligné que les fonctions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001497119

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour a décidé à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'était plus justifié de poursuivre l'examen de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00617

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

exposantes réalisent globalement des marges d'exploitation supérieures au premier quartile de sociétés comparables, cela signifie seulement qu'elles ont une marge de revenus supérieure à la moyenne, plus

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423822

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Z... établit que dès l'origine Christiane B... savait qu'elle achetait un bien à vil prix et qu'elle n'aurait aucun mal à le revendre beaucoup plus cher ce qu'elle a fait en l'espèce un mois plus tard

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424444

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

; que ces lettres, ainsi que celles adressées à Stéphane Z..., alors que rien ne fait apparaître une pression de ces jeunes gens en vue de poursuivre leurs relations avec elle, ne permettent pas non plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00999

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En cas d'affection de longue durée, soit plus de 45 jours ininterrompus, visées à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, aucun délai de carence n'est appliqué" ; qu'il prévoit également que

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216303

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

Il en est de même des associations pour lesquelles le tribunal d'instance constate qu'elles ont cessé toute activité et ne possèdent plus de direction depuis plus de cinq ans » ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

E, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suiviec/M. Raphaël Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01595

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

depuis trois ans ne pouvait plus l'inhiber ; que cet examen a mis en lumière à plusieurs reprises au cours des entretiens le ressentiment de Julia à l'égard de son père en lien avec les faits qui lui

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493023

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts le 11 mars 2013 sous la référence BOI-BIC-PVMV-10-20-10 en tant qu'il prévoit que, pour le calcul des plus-values

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude X

6137251fcd5801467741b243

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ; toutes ces définitions sont larges et doivent être interprétées restrictivement d'autant plus

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre X

6137251fcd5801467741b241

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ; toutes ces définitions sont larges et doivent être interprétées restrictivement d'autant plus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC001645821

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-3

5fd93563fc93ae174bb09603

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L'acte de vente stipulait que cette construction devait être livrée au vendeur, au plus tard, à la fin du quatrième trimestre 2011.

Source officielle
CC

civ1

A... ont le 28 septembre 1980 porté plaintec/X, plainte qui a été classée sans suite

6137228ccd580146773fe584

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi dont la recevabilité n'est plus

Source officielle