AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00370
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code monétaire et financier que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100487
2 juillet 2025
2 juillet 2025
jeune, alors que lui-même ne serait pas, ou plus, mineur" et que cette éventualité peut d'autant moins être exclue qu'il doit être rappelé qu'en Italie il a donné de lui une identité majeure, et selon
Source officielle