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111 405 résultats pour « periode de reference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102060_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2. / Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles

Source officielle

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TA

Juge unique 8

DTA_2106025_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301430_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00257

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

gestion des CFA du bâtiment, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période

Source officielle
CC

soc

613724aecd580146774177c3

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de fin d'année ; que les salariés de la société Peugeot bénéficiaient, au titre d'un usage, d'une prime de 13e mois ; que la base de calcul était la moyenne des salaires et primes perçus pendant la période

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061336

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061337

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106147

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte (...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200988_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55177

Cassation

29 juin 1972

29 juin 1972

LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE ; QUE D' APRES LE SECOND L' ASSURE SOCIAL POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS MALADIE DOIT JUSTIFIER D' UN NOMBRE MINIMUM D' HEURES DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9731

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

termes de ce texte, seules sont prises en compte pour les voyageurs-représentants-placiers, dans le salaire retenu pour le calcul de l'assiette de leurs droits, les rémunérations perçues pendant la période

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9dab

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

termes de ce texte, seules sont prises en compte, pour les voyageurs-représentants-placiers, dans le salaire retenu pour le calcul de l'assiette de leurs droits, les rémunérations perçues pendant la période

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042361447

—

24 août 2020

24 août 2020

Accord d’entreprise relatif à l’alignement des règles de calcul des indemnités de congés payés des salariés « Ingénieurs et cadres » sur celles des « Techniciens et agents de maîtrise » pour les périodes

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045063579

—

29 novembre 2021

29 novembre 2021

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE DE REFERENCE SUPERIEURE A UNE SEMAINE DANS LE CADRE DE L'ACCORD DEROGATOIRE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DU

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073d0

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

pour période de référence, concernant la clause de minima, les douze "derniers" mois, sans ajouter au contenu de cette lettre qui ne faisait état que de "douze mois consécutifs" et violer l'article 1134

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2402774_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 822-6 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404644_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B... ne justifie pas de ressources suffisantes et stables sur la période de référence. Cette décision est donc suffisamment motivée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305537_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005238_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En conséquence, la période de référence court du 24 mai 2017 au 13 janvier 2019, soit une durée de 19 mois et 13 jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311f7cdc6046d47a75d7b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ainsi, l'intéressé ne justifiait réunir que 502 heures de travail salarié ou assimilé pendant la période de référence pour l'étude de ses droits alors que la condition alternative de montant de cotisation

Source officielle