[K] a, par acte du 22 février 2018, assigné la communauté de communes aux fins d'annulation de ces deux titres de perception.

La Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêts, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception

l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 n'aurait pas été modifié par la loi du 3 juillet 1985 et que cette loi reconnaitrait également dans son article 38 alinéa 2 le droit aux sociétés de perception

la sécurité sociale ; qu'il a perçu indûment, selon l'ASSEDIC, la somme de 42 646,14 francs pour la période du 21 janvier 1997 au 30 septembre 1997, parce qu'il n'avait pas averti ce service de la perception

responsable des condamnations prononcées ; "aux motifs que les trois photographies importées déclarées sous la position tarifaire 99-05 devaient être classées à la position tarifaire 49-11 soumise à la perception

d'un lien direct et immédiat, soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction; que ne répond pas à cette exigence la perception

cotisant ne rapportait pas la preuve d'un rattachement à un régime lui offrant une couverture sociale autre que celui des non-salariés en 2019, quand le cotisant, affilié à la CPAM du fait de la perception

que des personnes, pourtant placées dans une situation identique quant aux conditions d'assujettissement à la CSM soient traitées de manière nettement défavorables sur le seul critère de l'année de perception

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption d'instance, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, applicables dans le contentieux

litispendance ; qu'en déclarant irrecevable l'appel en intervention forcée de la SCI au motif que cette dernière avait déjà saisi le tribunal de grande instance de Narbonne du litige afférent à la péremption

renvoi, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel dont l'arrêt fait l'objet du présent pourvoi ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en constatation de la péremption

l'infraction de mise en danger prévue à l'article 223-1 du code pénal ; que cette obligation de prudence ou de sécurité, qui s'apprécie de manière objective et abstraite, doit être immédiatement perceptible

vigueur de l'article 3 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la péremption de l'instance ne pouvait être relevée d'office ; qu'il en résulte que le juge ne peut relever d'office que les péremptions acquises

de parents pour le soutien des enfants inadaptés (AAPEI), la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire le 15 mai 1991 et qu'après son rétablissement au rôle, l'arrêt attaqué a constaté la péremption

200 francs à titre de frais de courtage sans établir l'accord de la cliente ; que le reçu produit est bien postérieur à la conclusion du contrat ; que le préjudice subi par la cliente résulte de la perception

la Guyane et a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et la taxe additionnelle ; que, se fondant sur les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes Legros et Lancry qui ont déclaré la perception

X... d'un document de nature à établir son inéligibilité à la prestation de compensation du handicap ou la perception de cette prestation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement