INSINUATIONS QU'ILS JUGENT "INJURIEUSES ET INFAMANTES" ET QUE LA LETTRE EN QUESTION EMANE DE SENATEURS QUI N'ONT FAIT QU'EXPRIMER LEUR OPINION A UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT PARLEMENTAIRE

consignation, le Parlement était en session et qu'aucune autorisation de l'Assemblée nationale, dont Y... est membre, ne figurait à la procédure ; " alors que, s'agissant des poursuites, l'inviolabilité parlementaire

Précédemment, l’intéressé a occupé, du 1 er février 2022 au 27 avril 2022, le poste de collaborateur parlementaire de Monsieur Sacha Houlié, député de la 2e circonscription de la Vienne à l’Assemblée

Précédemment, il a d’abord occupé le poste de conseiller politique et parlementaire au sein du cabinet de Monsieur Attal, alors secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernem

En second lieu, la Commission relève que les articles 3 et 6 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique font obligation aux assemblées parlementaires ainsi qu’au

D aurait méconnu l'article L. 50 du code électoral en rappelant sa qualité de parlementaire sur de nombreux documents de campagne ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que contrairement

X ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi organique du 5 avril 2000 : Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité

B A, député de l'Eure, avait réservé un emplacement devant le local de sa permanence parlementaire, dans le cadre de la 56ème " foire à tout " des Andelys, prévue les 9 et 10 septembre 2023.

et sa voix masquée ; qu'Ernest C...ancien cadre de Cedel licencié en 1983, a affirmé, comme il l'avait fait au cours de l'émission, lors de son témoignage devant le tribunal et devant la mission parlementaire

qu'Ernest Y... ancien cadre de Cedel licencié en 1983, a affirmé lors de son témoignage devant le tribunal, au cours du reportage " Les dissimulateurs ", diffusé sur Canal +, et devant la mission parlementaire

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître du fonctionnement des assemblées parlementaires. Il s'ensuit que la requête de M.

de son parti dans l’enceinte parlementaire.

d’information sur les faits survenus lors du G8 de Gênes («   Rapport final de l’enquête parlementaire   »), pp. 7-18). 9.

    Les poursuites contre le requérant, les travaux de la commission d’enquête parlementaire et leur couverture médiatique 9.

; suspendre   » son mandat afin d’éviter une situation dans laquelle le Parlement refuserait de lever son immunité parlementaire. 14 .

  Les requérants, ressortissants turcs, sont des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale turque.

dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté ; qu'il résulte clairement des travaux parlementaires

l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention ; 4°/ qu'il ressort des travaux parlementaires