Rédaction des actes en recto verso avec paraphes uniquement sur le recto, de nombreux blancs, des renvois non paraphés figurent fréquemment sur le verso,- Mentions finales (renvois, mots nuls, etc...)

conditions de marché alors applicables ; qu'elle produisait, à l'appui de ses dires, la télécopie dont l'intitulé, en gras, était Confirmation de l'opération réalisée ce jour", sollicitant le retour du fax paraphé

; qu'en écartant, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité des inventaires, après avoir relevé que les inventaires des fichiers informatiques saisis figuraient sur des CD qui ne portaient que les paraphes

capital social entre les trois associés, alors : « 1°/ qu'on ne peut être obligé par un acte sous seing privé que l'on n'a pas signé ; que si les parties à l'acte ne sont pas tenues de signer ou de parapher

lors, à tout ce qui est substantiel dans la procédure devant la cour d'assises; que la feuille des questions comporte d'une part un mot barré "absolue" qui n'a pas été approuvé par l'apposition des paraphes

médical complémentaire ; "qu'il est également tiré argument de ce que les autorisations écrites de prolongation de garde à vue, dont l'existence n'est pas contestée, ne porteront trace d'aucun paraphe

nombre, le poids, le titre et l'origine de ces matières ou ouvrages afin de permettre leur identification individuelle ; que le registre peut prendre la forme, soit d'un registre manuscrit coté et paraphé

saurait être regardé comme présentant les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme quand il se borne, comme en l'espèce, à parapher

Claude, libre, mandat de dépôt 21/09/00, libéré le 18/05/01" ; que, par ailleurs, il résulte des mentions paraphées par le greffier au terme de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que

K... épouse I... a effectivement paraphé et signé ce testament, sa présence à l'acte n'a pas été mentionnée, et il s'agit d'une signature et de paraphes surnuméraires qui n'avaient pas à figurer dans cet

redressement était valable, étant établi que la SCI a manqué à son engagement en mettant l'immeuble litigieux à la disposition d'une SARL Château du Bournac qui exerçait depuis le 29 novembre 1991 l'activité para-hôtelière

L'article 9 du même décret, dispose que « chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées ».

que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; que l'acte d'appel porte la mention "pour ordre" en dessous du nom d'un avocat ; que le paraphe

L'article 14 §4 du décret dispose que 'chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées'.

personnes en dehors de sa mère à qui elle pouvait se confier, mais aussi par la suite aux enquêteurs ; qu'en l'absence de conflit particulier entre la famille Y... et Edouard X..., la thèse d'un complot ne parait

surfacturation ont généré un avantage financier pour le praticien, et constitué un surcoût pour le patient et l'assurance maladie ; qu'il en va de même en ce qui concerne l'imputation selon laquelle Yvon X... paraît

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE TITRE LOCATIF DONT SE PREVALAIT LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE ETAIT NUL EN L'ABSENCE DES PARAPHES

MOYEN, QUE, CONTRAIREMENT AUX MENTIONS ET SURCHARGES CONTENUES DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, CELLES QUI SONT CONTENUES DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE RECLAMENT POUR LEUR VALIDITE AUCUNE APPROBATION, NI PARAPHE