En tout état de cause, le projet comporte une attestation de l'architecte imposant pour les futurs acquéreurs la condition de ne pas construire sur remblai pour ces lots.

Lorsque le constructeur est de bonne foi, le propriétaire du fonds ne peut exiger la suppression des constructions et doit indemniser le constructeur. 3.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que l'obligation

OPTION ARCHI E... que l'article 1646-1 du Code Civil oblige le vendeur d'un immeuble à la garantie des vices dont sont tenus les constructeurs et que tel est le cas des malfaçons affectant les murs de

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2022), Mme [M] souhaitant faire construire une maison d'habitation, M.

résulte de l'arrêt attaqué que Gilles X..., président de la société Chantiers Vanek, spécialisée dans le commerce de bateaux, a reçu d'un client un acompte en vue de passer commande auprès d'un constructeur

Tel est le cas du recours d'un constructeur, assigné en responsabilité par le maître de l'ouvrage, contre un autre constructeur ou son sous-traitant (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié

Par une décision du 8 février 2022, la commune de Colombes constate l'illégalité du permis de construire.

, ainsi que contre la décision du 12 janvier 2022 rejetant leur recours gracieux formé contre ce permis de construire, l'autre, enregistrée sous le n° 2200394, dirigée contre le permis de construire un

[W] (le maître de l'ouvrage) a conclu avec la société Bâtiments et logements résidentiels (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. 2.

Y..., maître d'oeuvre, et un contrat "de réservation d'une maison à construire" avec les époux B..., ont signé, avec ces derniers, le 28 septembre 1984, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement

[AZ] que les désordres constatés étaient manifestement liés aux dispositions constructives inadaptées au site retenues par la SCI L'Etoile qui aurait dû respecter les préconisations résultant des études

précédemment intervenu s'étant borné à surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une plainte pénale des chefs de faux et escroquerie déposée par les époux Jouan sans décider de la contestation sur les droits et obligations

du client que les travaux dont celui-ci s'était expressément réservé la réalisation à la condition que leur coût soit évalué au contrat et qu'à défaut de précision leur coût était assumé par le constructeur

; qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts, En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou

que pour débouter les époux X... de leur demande, et les condamner à payer à l'association une certaine somme représentant les cotisations pour les exercices de 1993 à 1995, l'arrêt retient que l'obligation

Jean-Claude Y... s'était en effet abstenu, bien qu'il en ait l'obligation, de s'assurer de la qualité du terrain sur lequel devait être érigée la construction, a derechef privé sa décision de base légale