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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510830_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

d'asile ont été rejetées par la Suède et il ne pourra pas bénéficier d'une protection dans ce pays ; - un renvoi vers la Suède l'expose à une réadmission à destination de son pays d'origine où il fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512731_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... étant assisté de l’avocat de permanence, ces conclusions deviennent sans objet et il y a lieu de les rejeter.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601437_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

du présent règlement ; /f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602006_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303062_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301377_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301534_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306688_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303371_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303674_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2505030_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03570_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208631_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209234_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214339_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Il soutient qu'il a déjà déposé une demande d'asile en Italie qui n'a pas été correctement étudiée et qui a fait l'objet d'un rejet.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201923_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203658_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207376_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207347_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207707_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

digitales soient relevées ; / e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet

Source officielle

Page 55 sur 1964

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