AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6440d804e704a005d1ed701d
19 avril 2023
19 avril 2023
avait été dans l'impossibilité de travailler sur les conclusions pendant la période de congés d'été (soit du 22 au 31 juillet 2022 et du 20 août au 4 septembre 2022 inclus), il faisait valoir que le non-respect
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445905.20220304
4 mars 2022
4 mars 2022
dossier que les indications ainsi données par les autorités avaient pour seul objet de rappeler l'obligation, alors en vigueur, de se munir d'un justificatif dans les conditions mentionnées au point 1, et non
Source officielle