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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6440d804e704a005d1ed701d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

avait été dans l'impossibilité de travailler sur les conclusions pendant la période de congés d'été (soit du 22 au 31 juillet 2022 et du 20 août au 4 septembre 2022 inclus), il faisait valoir que le non-respect

Source officielle

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445905.20220304

Admin. suprême

4 mars 2022

4 mars 2022

dossier que les indications ainsi données par les autorités avaient pour seul objet de rappeler l'obligation, alors en vigueur, de se munir d'un justificatif dans les conditions mentionnées au point 1, et non

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2111545_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

détenir au 1er janvier au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c51602

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

les élections des membres du comité d'entreprise, premier collège, organisées le 19 février 1987 à la société Cuenod thermotechnique, le jugement attaqué, après avoir relevé le caractère constant et non

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0c9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

instauré dans l'entreprise, la société Bonafini s'était bornée à modifier cet usage, non pas dans son principe, mais simplement dans ses modalités d'application ; qu'il s'ensuit qu'elle n'était pas tenue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300865

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

devait être plafonné, la cour d'appel, qui a pris en considération les usages locaux pour fixer le terme d'usage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100606

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » ; qu'en se contentant, pour qualifier de présents d'usage non rapportables les deux sommes de 5 000 francs reçues par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300250_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Celui-ci doit alors s'assurer que, lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilisés à proximité des " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc54f

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01774

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

caractériser une convention de forfait sur un nombre d'heures supplémentaires garanties au salarié, une telle convention ne pouvant résulter que d'un accord particulier entre l 'employeur et le salarié et non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01279

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

N° Y 17-87.397 F-N N° 1279 VD1 3 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1976:C2276

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

VOITURE AUTOMOBILE DE [N], CONDUITE PAR CE DERNIER, ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR LE MINEUR [L] [M], QUI ARRIVAIT A LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE LE CYCLISTE A ETE BLESSE ; QUE [L] [B], AGISSANT AU NOM

Source officielle
CC

comm

6137215ecd580146773f32f2

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

X..., l'expert déclarait qu'il était non seulement d'usage, mais de rigueur, que lorsqu'un fournisseur vendait un matériel nécessitant des conditions d'utilisation très spéciales, ces conditions soient

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1008JUD004167512

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

It should be noted that the non-usage of this by-product for an extended period of time may result in it burning, causing serious harm to both the environment and human health.

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b9a

Cassation

24 avril 1985

24 avril 1985

DOMICILE ET LES SYNDICATS DE SALARIES AU MOTIF QUE CETTE PRIME VERSEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS PORTANT SUR LA REMUNERATION REPRESENTAIT UN AVANTAGE ACQUIS ET UN USAGE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007864220

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

carte de commerçant doit apprécier, à l'occasion de chaque demande, la situation économique et sociale propre au secteur et à la zone d'exercice de l'activité considérée, afin d'examiner si elle peut ou non

Source officielle
CC

soc

6079b1f49ba5988459c544d0

Cassation

4 février 1965

4 février 1965

CONSTRUCTIONS EXISTANTES SUR LEDIT TERRAIN ", ALORS QU'AUX TERMES DUDIT BAIL, LES CONSTRUCTIONS DONT S'AGIT, EN ETAIENT FORMELLEMENT EXCLUES ET QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE, NON

Source officielle
CC

civ1

60794c049ba5988459c44723

Cassation

23 juin 1981

23 juin 1981

FONCTIONNEMENT DE CES OUVRAGES ET QUE, BIEN QUE LE PORT AUTONOME PUISSE ETRE, POUR CERTAINES DE SES ACTIVITES, UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LES DEMANDEURS EN REPARATION ETAIENT, NON

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450273.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2319019_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle