Elle affirme n’avoir pris connaissance ni de l’impossibilité de rachat insérée en page 8 du règlement mutualiste ni du règlement CAREL.

Il soutient que : - la somme litigieuse ne constitue pas une rente viagère mais correspond à la restitution du capital versé depuis l'ouverture de sa garantie de retraite mutualiste du combattant à la

française Hautes-Pyrénées, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'infirmière, au sein de la résidence mutualiste EHPAD « La Pyrénéenne ».

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES : La MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIALE est une union mutualiste regroupant différentes mutuelles de la Fonction Publique.

Bruno X..., demeurant ..., 2°/ de la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est sis à Paris Cédex 14 (75675) ..., défendeurs à la cassation.

X... et par la souscription par la société à un fonds de garantie mutualisé ; que la société n'ayant pas réglé ses échéances, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Sur le moyen

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 La Société mutualiste

devenue Apreva réalisations mutualiste (Apreva RM) ont signé avec certains syndicats un accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) entre ces deux mutuelles ; que le 3 septembre 2009

d'une erreur matérielle affectant, selon lui, un précédent jugement du même tribunal en date du 16 décembre 2002, qui lui avait accordé une remise des majorations et pénalités de retard dues à la mutualité

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2001), que la Caisse de mutualité

X..., exploitant agricole dans la commune de Kerlaz, Finistère, a cessé son activité le 28 février 2002 ; que la mutualité sociale agricole du Finistère (la MSA) lui a réclamé le paiement des cotisations

de se blesser ; que M. et Mme Y... ont assigné en responsabilité Gaëtan Z... et ses parents, M. et Mme X..., la société Groupama Grand Est en qualité d'assureur des époux X... et du cyclomoteur, la Mutualité

l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Domaine de Saint-Joseph, la Caisse de mutualité

épouse Y..., 3°/ à Mme Blandine Y..., tous les trois domiciliés [...]                            , 4°/ à Mme Jeanine A..., veuve Y..., domiciliée [...]                               , 5°/ à la Mutualité

E..., domicilié [...] , 9°/ à la mutuelle Mutualité familiale du corps médical français - mutuelle du médecin, dont le siège est [...] , 10°/ à l'établissement public Université Paris Diderot, dont le

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité

qualité d'analyste par la société Transitiel Ingénierie devenue Sogeti France ; que de janvier 2000 à mars 2010, il a été mis à disposition du Groupement d'étude et de traitement informatique de la Mutualité

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La caisse de mutualité