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78 368 résultats pour « modifications des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723cccd5801467740e4fc

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Galve à modifier sous astreinte les descentes de gouttières qu'il avait fait placer pour recevoir les eaux pluviales de son toit qui se déversaient sur le fonds de M.

Source officielle

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CC

cr

613725eecd580146774219ff

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

n'avait été portée à la structure existante pour en déduire que l'installation du distributeur automatique de billets n'était pas soumise à une demande de permis de construire, sans rechercher si cette

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268f9

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

n'y avoir lieu à suivre du chef d'accès ou de maintien frauduleux dans un système automatisé de données prévus par l'article 323-1 du code pénal, et a omis de statuer sur les faits distincts de modification

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b6ad

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

prévu ; qu'en décidant qu'elle était inopposable aux acquéreurs qui ne pouvaient être réputés l'avoir acceptée en toute connaissance de cause dès lors que les modifications étaient abandonnées au gré

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773facb6

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

d'aération, alors, selon le moyen, "que chaque copropriétaire peut utiliser à des fins privatives les parties communes dès l'instant que cet usage, qui ne peut modifier la nature juridique de cette partie

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ae9

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100403

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

X... était constitutive non pas d'une nouvelle convention, mais d'une modification de la convention initiale, dont les autres stipulations continuent de s'appliquer, y compris la clause de révision annuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00844

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e0

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé; qu'en retenant, au titre de la modification

Source officielle
CC

civ2

61372492cd58014677416974

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Perpignan, 2 juillet 2003) et les productions, qu'un précédent jugement du 13 novembre 2002, passé en force de chose jugée, a, dans une instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101099

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

M..., de nationalité australienne, est issu B..., né le [...] , à Randwick (Australie) où le couple était installé depuis 2010 ; qu'en février 2014, Mme E..., qui vivait séparée de M.

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae85

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

le logiciel, notamment pour corriger des erreurs ou procéder aux adaptations du logiciel nécessaires à la poursuite de son activité ; que cette modification peut être effectuée par un tiers, sans pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

rès 2013, faute d’une nouvelle certification de l’installation suite aux modifications effectuées ar l’ex loitant, et a ainsi méconnu l’article L. 4321-2 du code du travail ce qui constitue une faute

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007935799

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

du plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) l'annulation de la délibération du 16 mai 1988 approuvant la modification du plan d'occupation des sols en tant qu'elle ne classe pas des parcelles

Source officielle
CC

soc

6137214fcd580146773f2b4c

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

du remboursement des frais de déplacement d'un salarié entraînant une baisse de rémunération, constitue une modification substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié et mettant à

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042a4

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

l'acte de vente du fonds de commerce en date du 16 décembre 1963, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 2°) à titre subsidiaire, que la modification

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd580146774067a9

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

du traitement de l'eau et la société SPIE Batignolles, également assurée par l'UAP, de la conception et de la réalisation du réseau de transport de chaleur et de l'installation des tuyauteries; que

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ".

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a978

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

, à reprendre les obligations de la société Atia ; qu'elle déduisait cet engagement de la revendication de la propriété industrielle de la machine, de ses interventions sur le matériel, et d'une modification

Source officielle