AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723cccd5801467740e4fc
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Galve à modifier sous astreinte les descentes de gouttières qu'il avait fait placer pour recevoir les eaux pluviales de son toit qui se déversaient sur le fonds de M.
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cr
613725eecd580146774219ff
28 mars 2001
28 mars 2001
n'avait été portée à la structure existante pour en déduire que l'installation du distributeur automatique de billets n'était pas soumise à une demande de permis de construire, sans rechercher si cette
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