Pascal X..., domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement organisant la continuation de la société COFRECO, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la

S.E.I.T.A. en leur argumentation ; que l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de promotion des produits du tabac, quel que soit le support de ces publicités, sauf exceptions

L'article 2, 5°, de l'arrêté du 6 janvier 1962, fixant notamment la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, a réservé à ceux-ci la pratique de tout mode d'épilation, à

la garantie à première demande avait été souscrite par la BHF Bank conformément à l'article K in fine des spécifications contractuelles et était la réplique exacte, à la virgule et au mot près, du modèle

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

122-45 du Code du travail ; 2 / qu'une discrimination suppose réunies d'une part une règle générale applicable à une catégorie de personnes placées dans une même situation, et d'autre part une exception

COMMUNE D'AGDE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet de Béziers a adressé le 2 juillet 1993 au maire de la COMMUNE D'AGDE une lettre par laquelle il lui exposait que le mode

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. 6.

X... et Mme Y... une parcelle de terrain à bâtir ; que ceux-ci ont conlu le 31 mai 1999 avec la société d'habitation à loyer modéré Manche Calvados habitation (la MCH) un contrat de maison individuelle

contexte particulier et lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire, constituer pour celui qui l'a souscrite un engagement contractuel ; qu'en ne recherchant pas si, nonobstant sa formulation au mode

comminatoire destinées à forcer la résistance de clients, cet acte effectivement postérieur à la conclusion du contrat constitue néanmoins un acte de complicité en ce qu'il est la mise en oeuvre du mode

la violation des articles 101, 102, 103, 441-1, 426, 369 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; 5 A et 7 de la directive communautaire du 1er mars 1976 portant fixation de modes

l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale et de la règle "non bis in idem"; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

[S] [Q] fait valoir l'insuffisance de la motivation de l'exécution provisoire ainsi que les conséquences manifestement excessives en cas d'exécution provisoire.

Jean-Marc Y..., la société Y... et la société Arc-en-ciel et prononcé une mesure d'interdiction de fabrication, de vente ou de détention de deux modèles en cause, réformant le jugement qui lui avait été

n'avait pas obtenu de délégation expresse mais sans démontrer qu'elle ait jamais formalisé par écrit une telle délégation qui apparaissait pourtant nécessaire en raison même de l'organisation et du mode

calcul de son indemnité de congés payés, que son attribution et son montant étaient directement liés à son activité personnelle, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si nonobstant ce mode