En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du contrôle judiciaire étaient insuffisantes, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le placement en détention provisoire doit être spécialement

Delmas ; qu'un manquant ayant été constaté à l'arrivée, la société Indubois, qui en était destinataire, a été partiellement indemnisée par son assureur, la compagnie Helvetia ; que celle-ci, dans la mesure

Mme O... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport d'expertise de Mme D..., alors : « 1°/ que la convocation des parties aux mesures d'instruction judiciaire est faite par lettre recommandée avec demande

le moyen, d'une part, que s'il est de principe que le demandeur doit, en cas de contestation, établir le bien-fondé de ses allégations, les juges du fond ne peuvent néanmoins refuser d'ordonner une mesure

[J] à la peine d'interdiction définitive du territoire français, alors : « 1°/ que le juge répressif ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée

violé l'article 569 du Code de procédure pénale et le principe de l'égalité devant la loi ; "alors, d'autre part, que la juridiction de jugement ne peut décerner un mandat d'arrêt, par décision spéciale

calculée en fonction de l'effectif de l'entreprise et que, dans la mesure où la société Guilbert France n'avait jamais déclaré plus de 3 salariés, M.

Le 8 septembre 2022, Mme [B] a demandé la mainlevée de la mesure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

afin d'éviter que le mis en examen n'exerce des pressions sur les témoins ou ne se concerte frauduleusement avec les autres personnes mises en examen, les obligations 1 et 3 sont destinées, à titre de mesure

correctionnelle, en date du 24 mars 2022, qui, pour dégradations par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a ordonné une mesure

Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle fiscal au cours duquel la Société d'équipement foncier et immobilier Briarde (SEFIB) n'avait pas été en mesure

janvier 1985, 138-11°, 140-2°, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté de l'inculpé d'une mesure

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et du solde de l'indemnité spéciale de licenciement et de lui ordonner

X... a fait l'objet d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du préfet d'Eure-et-Loir ; que cette mesure a été prolongée par arrêtés successifs du préfet dont

Cour de Cassation que le paiement pour un salarié d'une redevance vestimentaire ne rentrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'interdiction invoquée par les juges du fond dans la mesure

lieux pour effectuer dans la continuité de la visite domiciliaire une audition à domicile, fut-ce sous le régime de l'article 67 F du code des douanes, constitue un détournement de procédure, les deux mesures

A l'audience, Monsieur [Y] [V] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.