président d'un tribunal de commerce, saisi par requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec mission, notamment, de procéder à une mesure

particulier jusqu'au moyen de transport utilisé pour la reconduite, il n'y a lieu, en cas de refus opposé par l'intéressé à l'embarquement, qui doit nécessairement s'effectuer avant l'expiration de la mesure

Par ailleurs, des mesures de localisation en temps réel de lignes téléphoniques ont été mises en oeuvre. 5.

Le Comité des Ministres a constaté que la Turquie avait pris des mesures générales pour exécuter les arrêts, notamment en modifiant sa législation.

from the expiry of the time-limit until full payment is placed at the disposal of the applicant;     Whereas the Committee of Ministers invited the Government of Italy to inform it of the measures

the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgments including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

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Par requête en date du 11 Novembre 2023, parvenue au greffe le 11 Décembre 2023, Monsieur [D] [S] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.

Il demande la mainlevée de la mesure en faisant valoir qu'il est l'objet d'une mesure d'hospitalisation injuste.

N..., cet accord oblige l'épouse en qualité de cessionnaire de droits réels dont son mari était titulaire en vertu de cet accord, et, qu'il lui transmet ; elle se trouve ainsi tenue, dans la mesure du

compensation unilatérale d'un indu par des retenues sur les prestations sans respect de la procédure de recours amiable viole les droits de la patiente et justifie une suspension ou annulation de ces mesures

exclusif de Morpol n'a été communiquée aux représentants du personnel dans les documents obligatoires remis au Comité Central d'Entreprise en juin 2013, pas plus qu'entre juin et l'adoption définitive des mesures

sur les principes suivants : 'Rationaliser la gamme de produits FUME et abandonner la fabrication, en France, de la gamme de produits ' Premier Prix' et ' Economique' sur laquelle MHK n'est pas en mesure

du possible, tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante, découlant de la prétention de l'investisseur selon laquelle une mesure prise par la première

sous curatelle renforcée, pour une durée de soixante mois, le centre hospitalier [Établissement 1] étant désigné en qualité de curateur ; Attendu que Mme [I] fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure

[W] fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure ; Attendu, d'abord, qu'en ce qu'elle retient, par motifs adoptés, au visa de la pièce n° 14 versée aux débats, que l'

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 2014), que par jugement du 15 mai 2014, le juge des enfants a ordonné une mesure