en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la violation de la clause de non-concurrence et de la complicité de violation de cette clause, de la garantie légale du vendeur contre l'éviction et

W..., T..., B..., G..., O..., V... et Q... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour retenue illégale

Ils soutiennent que les autorités nationales ne doivent pas interdire les réunions devant se tenir pacifiquement.

de la composition de la juridiction ayant statué, l'arrêt de la cour d'appel qui fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, de deux compositions différentes, sans mentionner

caution, à payer une certaine somme à la Banque Rivaud, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte de l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'il est totalement interdit

A B, représenté par Me Ribière, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions

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B A, représenté par Me Lahmer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles

le préfet de la Corse du Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession sur le fondement de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, lui a interdit

Par décision du 12 juillet 2021, le préfet de l'Eure a interdit à M.

1988 comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CGT ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'une sanction et des dommages-intérêts

CONTEMPORAINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 20 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE A INTERDIT

d'apposer la mention de Lyon sur ses produits, ne préjudice pas de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la requérante pour que la condition d'urgence soit considérée comme remplie

enregistrés les 29 mars 2021 et 2 juillet 2021, M. et Mme A, représentés par Me Quennehen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire de la commune de Puzeaux a interdit

marchandise finie ; que les fautes commises dénotent donc une volonté délictueuse certaine ; "1 - alors que la réglementation européenne destinée à permettre la libre circulation des marchandises interdit

octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office et lui a interdit

Par un arrêté du 24 avril 2019, la maire de la commune de Mundolsheim a interdit la manifestation prévue.

Par un arrêté du 24 avril 2019, la maire de la commune de Mundolsheim a interdit la manifestation prévue. Le 28 mars 2022, M.