La marque 'queyras' ne se trouve donc pas dépourvue de distinctivité.

1988), rendu en matière de référé, que le président du tribunal de commerce a interdit, sous peine d'astreinte à la société Vanelie, franchisée de la société Intexal pour la vente des vétements de la marque

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque Pages Jaunes était valable alors, selon le pourvoi, que présente un caractère descriptif la marque exclusivement composée de termes

X..., président du conseil d'administration, a, le 27 février 1984, présenté sa démission, et décidé de retirer à celle-ci le droit d'exploiter la marque Orly en révélant que cette marque appartenait en

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui, pour blessures à autrui par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence

Sur les manquements à l’obligation de délivrance conforme Aux termes des articles 1603 et 1604 du Code civil, le vendeur est notamment tenu de délivrer la chose qu’il vend.

Au cours des vendanges de l'année 2022, la pompe se révélant défectueuse, la société Bev Tech Littoral Sud a mis à disposition de la société Canet [Z] une pompe de remplacement de marque Pera.

Keeling contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SHORTS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001.

. - MANQUEMENTS A LA PROBITE E, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART. 13 DE LA LOI DU 30-06-1967] .* - FAITS CONSTITUANT DE TELS MANQUEMENTS. DETOURNEMENT DE FICHES DE SOINS.

Elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches inopérantes, que les demandes formées par Mme [A] tant sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance de la chose

prévention de recel de cadavre; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 217-2 du Code de la consommation, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

B... ne pouvait être tenu pour responsable de la disparition du trait de peinture qu'il avait réalisé sur l'immeuble voisin pour marquer le point de niveau litigieux dans la mesure où l'immeuble avait

par le manque de logements disponibles, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet objet était toujours justifié en 2018 et si l'ingérence dans le droit de la SCI Triboudec au respect de ses

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

unique de cassation pris de la violation de la violation des articles R. 9-1, R. 29, R. 44, R. 232 et suivants, L. 14 et L. 16 du Code de la route, 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

manquants dans le rayon textile au jour de l'ouverture du magasin, étaient vagues et imprécises bien que l'existence de manquants ne fût pas sérieusement contestée par la salariée notamment sur les marques