Mélina BUQUANT, Conseiller, Présidente d'audience, chargée du rapport, et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; Ces magistrats ont

l'insertion publicitaire dont elle réclame le paiement, la société RNPO se prévaut du bon de commande signé le 2 mai 2011 qu'elle soutient avoir valablement reçu de la société Alstom, en invoquant le mandat

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIGNON, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS

Pierre Y... pouvait valablement consentir une location, seul, il ne pouvait, en application de l'article 1424 du code civil, aliéner, sans le consentement de son conjoint, l'immeuble, l'existence d'un mandat

morale ; qu'en se bornant à énoncer que le protocole d'accord du 6 mars 1987 avait été signé par une personne dont l'habilitation n'était pas justifiée, sans répondre au moyen tiré de l'existence d'un mandat

Pour réclamer le paiement des factures en litige, la société Résina ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 1156 du code civil relatives au mandat apparent, qui ne sont pas

nécessaires pour engager le vendeur aux prix, charges, modalités et conditions de la vente projetée tels que notifiés ; qu'en retenant, pour considérer que la [Adresse 4] ne pourrait se prévaloir d'un mandat

la vente avec les consorts Y... ; Qu'en statuant ainsi alors que les mandants demeuraient libres de rechercher directement un acquéreur tant que l'agent immobilier, investi d'un mandat non exclusif,

a fait, malgré cette lettre contenant un engagement direct de payer de la société Franco-canadienne des papiers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que le mandant

[X] [U] ne s'étant jamais présenté comme mandataire commun, que de plus,  la théorie du mandat apparent est inapplicable aux actes passés par un agent immobilier, la  preuve de l'existence et de l'étendue

mandataire sans avoir à vérifier les pouvoirs du mandataire sur le fondement du mandat apparent ; que les autres demandes des appelants sont des demandes nouvelles qui sont irrecevables ; Qu'à titre

Il apparaît ainsi qu'à la date du courriel litigieux du 28 avril 2022, il n'est pas justifié que Mme [Z] avait reçu mandat pour intervenir sur la gestion du compte bancaire.

né le 16 Juin 1949 à BRUX (86) Madame Pierrette DE Y... épouse X...

chef des services juridiques et contentieux de la banque, la cour d'appel, qui n'a pas considéré que ces courriers fussent des faux et qui n'a pas même exclu la croyance légitime du prévenu dans le mandat

Le demandeur a fait valoir qu'il avait exécuté des travaux de plomberie-sanitaires, chauffage dans l'appartement appartenant à Monsieur Y... et Madame Z... et situé à VERSAILLES ; que ces travaux avaient

Ils exposent enfin l'apparence, à tout le moins, d'un mandat, demeurant les flux financiers existant entre les deux sociétés en cause.

Ce mandat ne l'aurait autorisé en aucun cas à consentir à la société HLA un engagement de lui rembourser une somme de 103. 500 euros en l'absence de substitution aux droits de la société HLA.

prononcer l'inopposabilité aux membres de l'indivision [C] d'une transaction dont se prévaut la société Homa 286, la société Brosset n'ayant pu valablement engager ses membres ; - constater l'absence de mandats