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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b40748cdc6046d4787cbbf

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4076bcdc6046d4787ce29

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b469a1cdc6046d47935121

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 600 € (40.00 € x 15 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b48288cdc6046d4795718b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b482aacdc6046d479573fb

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 320 € (40.00 € x 8 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b48366cdc6046d4795823d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b483b5cdc6046d47958816

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 200 € (40.00 € x 5 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b48408cdc6046d47958e31

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 440 € (40.00 € x 11 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4842bcdc6046d479590dd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 440 € (40.00 € x 11 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b49fb0cdc6046d4797c110

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b49fd3cdc6046d4797c3c9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4a095cdc6046d4797d2ea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c84573cdc6046d4755717b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c84977cdc6046d4755c35c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8499fcdc6046d4755c688

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c849e9cdc6046d4755cc39

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c84a0ccdc6046d4755cf48

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd927

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

les conseils de plusieurs sociétés et fait constituer par l'une d'elles un cahier des charges, la société France motors a conclu avec la société Meridian computers (société Meridian) un contrat de location

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99e6ecdc6046d479d645d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Dans ces circonstances, la société ALTAIR SAS était parfaitement fondée à résilier le contrat de location qu'elle a souscrit auprès de la société JDC.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300662

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Location 3000.

Source officielle

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