Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022), rendu en référé, la société civile immobilière Linda (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail commercial les 19 avril 2016

L'arrêt relève, ensuite, que le questionnaire ne posait aucune question sur les activités accessoires, voire dangereuses, exercées dans les locaux à assurer et qu'il ne peut être déduit de l'absence de

professionnels dont l'accès leur a été refusé par l'occupant ou à des locaux comprenant des parties à usage d'habitation, pour y procéder à des contrôles ; que l'opération de retrait ne relève pas de

risques conformes, sans respect des règles de prévention et sans formation ou information conformes, ainsi que pour les avoir employés en violation des règles sur l'aération et l'assainissement de locaux

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Enumération des locaux concernés - Transformation de locaux commerciaux en locaux industriels - Aménagement d'un atelier de nettoyage

La société Jalis a cédé le contrat à la société Locam qui a appelé le règlement des loyers auprès de la société Pax romana. 4.

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Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2020), la commune de [Localité 1] (la commune) a loué à [R] [G] et à Mme [G], son épouse, un local commercial au rez-de-chaussée et un logement au premier étage

des fûts d'huile situés à proximité, était directement lié aux activités professionnelles déclarées de la société NDS ; qu'elle a cependant considéré que l'incendie s'était déclenché « au sein des locaux

aux motifs que"d'abord, et à supposer que l'autorisation donnée par Gilles X..., le préposé de la SA Nattin, à Jean-Michel Z... gérant de la société Distrimania de déposer les marchandises dans les locaux

"qu'en ce qui concerne les déprédations par ailleurs alléguées, et notamment les énonciations du constat d'huissier produit par la partie civile ont mis en évidence les dégâts matériels subis par le local

font grief à l'arrêt de déclarer licites les clauses de non-concurrence insérées dans les actes de vente et de les condamner à cesser toute activité de vente et location de matériel de sport dans les locaux

Caisse primaire d'assurance maladie de Metz (CPAM), qui relèvent de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, ont vu, en exécution d'un protocole d'accord local

le premier moyen de chacun des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 septembre 1993, n°s 16699 et 16700), que la société Les Assurances mutuelles de France est propriétaire de locaux

X... de ne pas rapporter la preuve de ce que son employeur ait été informé de la création de l'association litigieuse et de ce qu'il ait obtenu l'autorisation de la domicilier dans les locaux dépendant

d'achèvement des travaux à la mairie d'Aubière, le dix-neuf mars mil neuf cent soixante douze... il s'engage à produire le certificat de conformité qu'il a sollicité... les acquéreurs prendront les locaux

Y..., ès qualités, à libérer les lieux et, à défaut, l'autorisation de procéder à son expulsion, le crédit-bailleur a découvert que les locaux étaient occupés depuis le 13 mai 1994 par M.

, la représentativité d'un syndicat doit être appréciée en fonction de l'institution pour laquelle les opérations électorales sont mises en oeuvre ; qu'en déduisant la représentativité d'un syndicat local