l'opération immobilière, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'une perte de chance, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

doit être fixée au 7 décembre 2001, date de la notification du redressement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue

avait sollicité la désignation d'un avocat commis d'office pour assurer sa défense dans le cadre de sa demande de mise en liberté ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté formée par l'exposant à l'issue

décision de base légale au regard des articles L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et L. 711-1 du même code, dans sa rédaction issue

données relatives à la TVA figurant à ce bilan avec l'ensemble des déclarations fiscales de l'exercice 2006, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

ouverte à l'égard de celle-ci ne pouvait plus être étendue à une autre, la cour d'appel a violé les articles L. 621-2, L. 631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue

% dans le cadre de son reçu pour solde de tout compte, de sorte qu'il avait été rémunéré au-delà de ses droits ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ces conclusions opérantes sur l'issue

le premier moyen : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, à l'issue

la procédure avait seulement été communiquée, n'avait pas donné son avis, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 I, alinéa 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue

recouvrement correspondent aux emplois de contrôleurs de compte employeur visés dans l'article 10 du règlement intérieur type précité; - que l'agent technique correspond en réalité à une qualification issue

2018), Mme M... , engagée par la communauté de communes du Bonnevalais le 15 mai 2012 en qualité d'adjoint d'animation, a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin de travail à l'issue

disproportionnés, la cour d'appel, qui s'est placée plus de trois ans et demi avant la date des cautionnements, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue

pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue

Douai, qu'il était détenu depuis le 23 décembre 1996 ; qu'en se dispensant d'examiner cette circonstance à la lumière des dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; d "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue

produits, de procéder à l'évaluation, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1147 du code civil, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue

'en toute hypothèse, la capitalisation des intérêts ne pouvait être prononcée car elle était contraire à l'article L. 311-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ou de procéder à son licenciement en l'absence de possibilité de reclassement "à l'issue