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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007806544

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier

Page 55 sur 7922

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007826935

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644366

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007901056

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007863826

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007865333

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836269

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007836287

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836468

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836527

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836619

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836773

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839140

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840753

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838268

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838351

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838612

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838748

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838940

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986376

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier