Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/01592 APPELANT Monsieur [A] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMEES

MARITIMES sous l'accusation de viols, tentative de viol et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

(«   la Convention   »). 2.

383 952 470 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Shirly COHEN, avocat au barreau de Paris, toque : G0486 INTIMÉ

Code civil, 17 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; qu'en outre, selon l'article 1er du protocole 1 de la Convention

Dans la procédure 24/0680, selon conclusions d'intimé notifiées le 30 juillet 2024, M. 

BR ASSOCIES représentée par Me Joris RAFFY de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Gwenael KEROMES, magistrat de la mise en

jeudi à l'AFP avoir appris du rectorat de Versailles que le professeur avait reçu un blâme le 22 janvier "à l'unanimité du conseil de discipline" ; que considérant que Louis X... soutient que les intimés

, - rejeter les intimés en leurs demandes, fins et conclusions, - rappeler la force obligatoire des conventions liant les parties, - constater le non-paiement des loyers et la non-restitution des matériels

DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Olivier LADREGARDE substituant à l'audience Me Nathalie ATTIAS, Avocats plaidants du Barreau de PARIS INTIMÉ

Elle soutient en effet que la société RSF n'est pas expert-comptable et que les conventions avaient pour objet un exercice illégal de cette profession.

(pièces n° 14 et 15 / intimée).

par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00001 APPELANT Monsieur [L] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jean-Louis MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539 INTIMÉS

Le 22 août 2024, le Conseil a : - jugé que la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial n'est pas applicable à la S.P.[L] [2], - condamné la S.P.

APPELANTE **************** Monsieur [Q] [R] [E] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] (Sénégal) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] INTIMÉ DÉFAILLANT Déclaration d'appel

Il considère que la convention de forfait lui est inopposable.

prévenu, aggraver son sort ; qu'il en résulte que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée

provisionnelle des intimés à supporter la totalités du coût des travaux, ou à titre subsidiaire, la moitié de ce coût.