Il résulte de ce qui précède que les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à une retenue de salaire à l'encontre d'un agent après que celui-ci a présenté un avis d'interruption de

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Il soutient que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles pendantes au jour du jugement d'ouverture d'une procédure collective constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d'ordre public

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'accord paritaire du 1er janvier 1975 intégré à la Convention collective

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2008, la cour d'appel a notamment affirmé que « il y a lieu de rappeler que la prescription a été interrompue par la déclaration de créance du 22 décembre 2008 et ce jusqu'au terme de la procédure collective

du principe de loyauté des preuves, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a que partiellement prononcé l'annulation de la procédure ; "aux motifs que, sur l'interception

vaut demande en justice et a un effet interruptif de prescription se prolongeant jusqu'à la clôture de la procédure collective.

d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Vu l'ordonnance d'interruption

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de la France métropolitaine, et l'article 455 du nouveau Code de

de l'instance ne peut bénéficier à la société intimée, l'ouverture d'une procédure collective n'interrompant l'instance qu'au profit du débiteur qui a fait l'objet de la procédure ; - Les conclusions

du caractère non avenu d'un jugement obtenu après l'interruption d'instance.

B soutient que le préfet de police, en refusant de s'engager à l'avenir à ne pas ordonner l'interruption des correspondances dans les stations fermées pour des raisons de protection de l'ordre public,

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient qu'il résulte de la décision du 21 octobre 2008 que les parties ont débattu de l'annexe intitulée « police collective

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