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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100535
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100536
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100537
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100538
27 mai 2010
27 mai 2010
des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire
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613724f2cd58014677419adb
5 juillet 1988
5 juillet 1988
le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 32 et 216 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, l'interrogatoire
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61372584cd5801467741e6ed
3 février 1993
3 février 1993
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne aucun interrogatoire
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6079a8a69ba5988459c4e5e2
26 juin 1968
26 juin 1968
DU PREVENU PAR LE PRESIDENT; "ALORS QUE CET INTERROGATOIRE EST IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a8b29ba5988459c4ea29
11 décembre 1968
11 décembre 1968
QUI A RECONNU, AU COURS DE SON INTERROGATOIRE, "ET CONTRAIREMENT A CE QU'IL AVAIT DECLARE A L'INFORMATION AVOIR TIRE LE PREMIER COUP DE FEU DANS LE COULOIR DU WAGON A BRIVE"; "ALORS QUE, L'ARTICLE 379
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6079a8039ba5988459c4b994
22 mars 1988
22 mars 1988
procès-verbal de renseignements judiciaires " (cote D. 75) en date du 14 août 1983 ; " aux motifs que ce procès-verbal n'est pas soumis aux règles prévues par les procès-verbaux d'audition de témoin, d'interrogatoire
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6079a8099ba5988459c4bab1
26 janvier 1983
26 janvier 1983
JEAN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE
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6079a8229ba5988459c4be2f
26 septembre 1986
26 septembre 1986
du 18 février 1985, et que la procédure a été mise à sa disposition deux jours ouvrables au plus tard avant cet interrogatoire ; " alors que le conseil de l'inculpé doit, à peine de nullité, être convoqué
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-229300
12 novembre 2023
12 novembre 2023
Lors de son arrestation et de son interrogatoire par la police, le requérant fut informé de la plupart de ses droits en tant que prévenu mineur (tels que le droit de garder le silence, le droit de se faire
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6079a8919ba5988459c4df9a
18 novembre 1970
18 novembre 1970
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE
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61372521cd5801467741b38d
3 décembre 1991
3 décembre 1991
de Francis Z..., qui était assisté par deux conseils ; que l'interrogatoire a eu notamment pour objet de faire préciser par l'inculpé, sur un plan de la ville de Sète, l'endroit où des armes avaient été
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613724fbcd5801467741a001
27 janvier 1987
27 janvier 1987
attaqué a été rendu par une chambre d'accusation dans une composition différente de celle en laquelle elle avait siégé lors de l'audience du 20 août 1986 au cours de laquelle il avait été procédé à l'interrogatoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10463
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Monsieur [H] [G] FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa demande d'annulation de son interrogatoire par les agents de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales lors de la visite domiciliaire
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6137251dcd5801467741b144
16 janvier 1990
16 janvier 1990
de l'inculpé, lequel n'a d'ailleurs pas expressément renoncé à sa présence ; qu'ainsi, l'interrogatoire dont s'agit était nul, ainsi que toute la procédure subséquente ; "et aux motifs, d'autre part
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02352
12 septembre 2017
12 septembre 2017
avec mise en examen supplétif du 4 mai 2017, interrogatoire auquel l'avocat de M.
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61372633cd58014677423bcb
4 février 2003
4 février 2003
; que cela est si vrai que Michel X... a été entendu à sa demande, au cours de ce supplément d'information, par le président de la chambre d'accusation, en sa qualité de mis en examen ; que cet interrogatoire
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6079a8809ba5988459c4da04
12 janvier 1966
12 janvier 1966
SUIVANTS, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'INTERPRETE QUI A ASSISTE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LORS DE L'INTERROGATOIRE
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