délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé du 20 janvier 1988 suivi de l'acte authentique du 28 avril 1988, Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens et en instance

-Y..., en instance de divorce, le mari acceptant de donner mainlevée de l'hypothèque légale sur une propriété que vendait l'épouse contre le versement par un séquestre désigné des fonds restant disponibles

d'une hypothèque complémentaire à hauteur de 4 500 000 francs ; que l'état hypothécaire délivré le 23 mars 1988 ayant révélé l'inscription de trois hypothèques légales au profit de Mme X..., épouse en instance

Dans ces conditions, le requérant, qui est en instance de divorce, ne saurait être regardé comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux.

Toutefois, l'intéressé est en instance de divorce et n'a vécu que dix-sept jours avec sa conjointe.

motivée si le prévenu était marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française et que la communauté de vie n'avait pas cessé ; qu'en se limitant à relever que Hasan B... était en instance

d'autre part, les dispositions de l'article 205 du Code civil n'ont ni pour objet, ni pour effet d'interdire au magistrat instructeur ou à la partie civile de vérifier auprès du descendant des époux en instance

[E] a formé appel du jugement, soutenant que la dette envers la société [5] était un crédit au nom de son épouse avec laquelle il est en instance de divorce.

une procédure étrangère aux faits qu'elle pouvait être en droit de contester" qui "ressort notamment des ses conclusions du 17 septembre 1991 où Mme Y... sollicite dans le cadre de la procédure en divorce

. ; "aux motifs que Gérard Y..., a lors d'une réunion d'expertise destinée à l'évaluation de son patrimoine dans le cadre d'une procédure de divorce, déclaré être propriétaire, au 2 juin 1999, de 3

pas répondu aux conclusions de l'exposant et ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, en troisième lieu, qu'ayant relevé que Odette A... avait produit dans l'instance

tenus dans les liens du mariage et la révocabilité de cette donation subsiste, c'est donc par une mauvaise interprétation que le premier juge a affirmé que cette renonciation était possible pendant l'instance

[K] [L] a confié à la SCP [B], avocat notamment spécialisé en droit de la famille inscrit au barreau de BRIVE LA GAILLARDE, la défense de ses intérêts dans le cadre de l'instance en divorce l'opposant

ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance

l'Ordonnance de non-conciliation, soit le 9 octobre 2020 ; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance

le 24 juillet 2021 ; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, «A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance

pas la possibilité d'exiger d'être entendu à tous les stades de cette même procédure ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de procéder à une seconde audition de la mineure Farah X... dans le cadre de l'instance

; que l'état liquidatif de leurs droits respectifs a donné lieu à diverses contestations, sur lesquelles a statué l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1998) ; Sur le premier moyen, pris en ses trois