pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; parmi les sommes compensées figurent de nombreuses sommes qui étaient prescrites en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

en cours devant la cour d’appel de Paris.

illicéité de son objet, contraire à l'ordre public ; Considérant que le litige porté devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel de Nîmes était relatif, ainsi que l'a d'ailleurs

PAR CES MOTIFS, Nous, conseiller de la mise en état, CONSTATONS le désistement d'instance de la SAS BIGBLOCK DATACENTER, CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé une ordonnance de taxation du greffier en chef de la cour d'appel de Metz à l'occasion d'une instance prud'homale qui s'était déroulée devant ladite

d'une reprise d'instance régulière, les jugements, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, et avant

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Hasenohrlova Silvain, demande à la Cour : 1°) d'annuler jugement n° 2204897 du 25 octobre 2022 ;

, Constater, en conséquence, l'extinction de l'instance pendante devant la Cour d'appel de Lyon sous le numéro de RG 25/03354, En conséquence, Prononcer une décision de dessaisissement.

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Montpellier.

Par conclusions du 6 janvier 2023, la société Gant France a demandé à la cour de constater son désistement pur et simple, constater l'extinction de l'instance et laisser à chaque partie la charge de ses

les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau

La procédure a par la suite été transmise au pôle social du tribunal de grande instance d’Amiens, devenu ensuite tribunal judiciaire d’Amiens.

devant le tribunal administratif.

au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une instance

les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1273 ; alors 3°) que dans ses conclusions devant la cour d'appel, Mlle A..., qui avait demandé initialement l'annulation des baux

en recours devant la cour d'appel de Paris facturée 2 280 euros (pièces 16 et 17) ; qu'elle a ajouté que la procédure de première instance a été payée par prélèvement sur le compte CARPA le 18 mai 2017

Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat