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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1910217_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22114_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2000612_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CA

1ère Chambre

603388307c24513b789bce48

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la diffamation non publique : Le texte prétendu diffamatoire à l'égard du Comité d'entreprise du magasin [Établissement 1] a été placardé sur le panneau d'affichage du

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e27d

Cassation

16 janvier 1969

16 janvier 1969

.; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES IMPUTATIONS QU'ELLE JUGE DIFFAMATOIRES VISENT Z..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS L'ARTICLE INCRIMINE, LE NOM DE CE DERNIER EST CITE A QUATRE REPRISES, QUE CERTAINS

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306676_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01097_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203330_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107649_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102513_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303537_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302673_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200137_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106334_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100765_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100732_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104399_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104420_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400777_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03317

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

en ce qu'il n'implique pas la partie civile à titre personnel dans ce détournement ; que le second passage n'impute pas plus à Mme B... de tirer éventuellement un profit personnel de ce système puisqu'il

Source officielle

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