ALORS QUE le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel avoir subi un préjudice du fait de son impossibilité de prendre sa retraite de manière anticipée à 57 ans ; qu'il se prévalait en conséquence

La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens 4.

[J] s'était retrouvé dans l'impossibilité d'agir contre le tireur dans le cadre d'une action en paiement ; qu'en jugeant que M.

Se trouvant dans l'impossibilité de la conduire en présence du propriétaire, du locataire ou de l'utilisateur des lieux, il a régulièrement requis deux témoins » quand ce n'est que dans l'hypothèse où

[D] et en ne justifiant d'aucune impossibilité matérielle d'y parvenir tandis même que, même si l'état de récidive légale a été relevé, ladite peine était inférieure à un an, la cour d'appel a méconnu

d'exécuter la décision de condamnation du 26 avril 2007 et que les sociétés Overseas et Oaktree avaient été elles-mêmes placées dans l'impossibilité de recevoir tout paiement de sa part, la banque Sepah

code pénal, il doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité

X... qui démontrait que le critère tiré de l'impossibilité d'exercer « une quelconque activité non professionnelle » ne s'appliquait pas à sa situation, dès lors qu'il exerçait une activité professionnelle

pour l'employeur de maintenir le contrat de travail ; qu'outre l'énoncé des raisons économiques motivant le licenciement, la lettre doit préciser en quoi celles-ci placent l'employeur dans l'impossibilité

contrat qui les liait à la société Autos Imports et qui n'a pas été correctement exécuté ; qu'il s'ensuit que leur dommage n'est pas directement né des infractions reprochées au prévenu mais de l'impossibilité

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour impossibilité d'exploiter le fonds de commerce de clinique et pour perte du fonds de commerce, alors, selon

[F] d'avoir déterminé des personnes à lui verser des fonds au titre d'acomptes sur des commandes d'éoliennes, en se sachant dans l'impossibilité d'honorer ces commandes ; qu'en retenant, pour déclarer

répétées de monsieur [T] n'ont pas permis de connaître sa situation personnelle et professionnelle actuelle » ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque que l'aménagement de peine était obligatoire, l'impossibilité

incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte, ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir, le préjudice lié à une impossibilité

; "aux motifs propres que la pension alimentaire est due non en vertu du jugement de divorce mais de l'ordonnance de non-conciliation du 21 mars 1995; qu'il ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité

.; "alors qu'il résulte de l'article 6 paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, sauf impossibilité dont il leur appartient de

son arrêt de travail suite à un accident dans la période restant à courir entre le 22 janvier 1998 et le 31 mai 1998, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'impossibilité