envers la caution le créancier qui finance une opération immobilière qu'il sait non viable ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que "le crédit-bailleur a pris des risques particulièrement importants

détérioré, les sociétés ont accepté de procéder gratuitement à son remplacement ; que la fosse, endommagée lors des opérations de remplacement, a nécessité la réalisation de travaux de réparation importants

L... a été contraint d'effectuer un travail particulièrement important pour retrouver les pièces fiscales et autres justificatifs qui avaient disparu ou avaient été jetés » ; qu'en statuant ainsi, le juge

la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, que la menace de saboter la voiture d'un client, peu important

mise en recouvrement du 16 mars 1995, alors, selon le pourvoi, qu'une dette fiscale consécutive à une notification de redressement est certaine dans son existence dès sa mise en recouvrement, peu important

lui avaient été alloués par le conseil de prud'hommes, alors, selon le pourvoi, qu'en n'ayant donné "aucun éclairage" sur les éléments d'appréciation qui l'ont amenée à réduire dans une proportion importante

de l'employeur une "obligation juridique de réintégration contractuelle", alors, d'autre part, que la cour d'appel a méconnu que l'employeur était tenu de proposer la convention de conversion, peu important

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), d'avoir retenu de sa part des manquements à ses obligations d'assurer la publicité des produits, d'informer son cocontractant sur toute modification importante

par l'expert ne bénéficiaient pas d'accès équivalents sur la voie publique, de sorte qu'ils ne pouvaient pas être d'égale valeur; d'autre part, que l'évaluation proposée par l'expert comportait une importante

voyageur-représentant-placier statutaire; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait bénéficier du statut de VRP, alors que, selon le moyen, peu important

de prendre une participation dans une société non concurrente de son employeur, ajoutant que la société Alpha bureautique, dont il était devenu l'administrateur, avait bénéficié de remises moins importantes

salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur le motif des premiers juges qui avaient relevé que compte-tenu de ces faits, il était important

selon le moyen, que l'insuffisance de résultats, qui s'apprécie au regard de la bonne marche de l'entreprise, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors qu'elle est établie, peu important

vieillesse dont elles relèvent et tenues corrélativement de payer les cotisations à compter du premier jour du trimestre qui suit le début de l'exercice de l'activité entraînant cet assujettissement, peu important

débiteurs principaux pour invoquer la déchéance du terme et qu'il avait encore attendu une année pour mettre les cautions en demeure de payer, ce qui avait eu pour effet d'augmenter la créance de manière importante

Il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, en application des deux derniers de ces textes, de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles

circulation survenu à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir la réparation intégrale de son dommage devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, peu important

irrecevable, alors « que le premier président ou son délégué ne peut constater l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation que si la déclaration d'appel est dépourvue de toute motivation, peu important