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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC004054710
1 octobre 2013
donné à l’Etat responsable, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, la faculté de remédier par des moyens internes aux violations alléguées (voir, entre autres, Fressoz
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD000936806
11 décembre 2008
judiciaires pouvant être considérées comme effectives et suffisantes offertes par la législation nationale, la faculté de remédier par des moyens internes aux violations alléguées (voir, entre autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD002388306
16 décembre 2008
tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation (voir, notamment, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD005816410
25 septembre 2012
violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD005682700
9 novembre 2006
22479/93, § 64, ECHR 1999-VI; and Fressoz and Roire v. France [GC], no. 29183/95, § 45, ECHR 1999 ‑ I).
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD007233101
general principles relating to freedom of the press and the question of assessing the necessity of an interference with that freedom, as set out in the summary of its established case-law in the cases of Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD002945910
3 novembre 2011
exercising its supervisory function is not to take the place of the competent domestic courts but rather to review under Article 10 the decisions they have taken pursuant to their power of appreciation (see Fressoz
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0622DEC003916803
22 juin 2010
level should have been aired before those same courts, at least in substance and in compliance with the formal requirements and time-limits laid down in domestic law (see, among many other authorities, Fressoz
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928JUD002811495
28 septembre 1999
angle de l’article 10, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( ibidem , § 60, et, parmi beaucoup d’autres, arrêt Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2001:0206JUD004120598
6 février 2001
juridictions nationales, mais il lui incombe de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD004383702
9 juin 2005
violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2003:0225JUD005177299
25 février 2003
’un sujet d’intérêt général et qu’une ingérence « ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public » ( Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD002721595
4 mars 2003
Espagne , 23 avril 1992, série A n o 236, § 46, p. 23, Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, Öztürk c.
ECLI:CE:ECHR:2003:0610JUD003334896
10 juin 2003
nationales, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (voir, parmi maintes autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD005367800
16 novembre 2004
incombe de vérifier sous l’angle de l’article 10, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation (voir, parmi beaucoup d’autres, Fressoz
ECLI:CE:ECHR:2001:0329JUD003843297
29 mars 2001
l'ensemble de l'affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (voir, parmi bien d'autres, l'arrêt Fressoz
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1113DEC007557011
13 novembre 2018
Turquie , 16 septembre 1996, §§ 65-69, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ IV, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999 ‑ I). 48.
ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD001300304
9 janvier 2018
pertinente en matière de publication d’informations confidentielles vise plutôt des journalistes (voir, en ce sens, Stoll , précité, §§ 108-111, et Dammann , précité, §§ 50-51 ; voir également, Fressoz
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD002747408
14 janvier 2020
Elle souligne que l’article 10 n’offre sa protection que si les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit ( Fressoz et Roire c.
ECLI:CE:ECHR:2020:0630JUD002176812
30 juin 2020
Royaume-Uni (7 décembre 1976, §§ 48-50, série A n o 24) et Fressoz et Roire c. France ([GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).