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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC004054710

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

donné à l’Etat responsable, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, la faculté de remédier par des moyens internes aux violations alléguées (voir, entre autres, Fressoz

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD000936806

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

judiciaires pouvant être considérées comme effectives et suffisantes offertes par la législation nationale, la faculté de remédier par des moyens internes aux violations alléguées (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD002388306

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation (voir, notamment, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD005816410

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD005682700

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

  22479/93, §   64, ECHR   1999-VI; and Fressoz and Roire v.   France [GC], no.   29183/95, §   45, ECHR 1999 ‑ I).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD007233101

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

general principles relating to freedom of the press and the question of assessing the necessity of an interference with that freedom, as set out in the summary of its established case-law in the cases of Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD002945910

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

exercising its supervisory function is not to take the place of the competent domestic courts but rather to review under Article 10 the decisions they have taken pursuant to their power of appreciation (see Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0622DEC003916803

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

level should have been aired before those same courts, at least in substance and in compliance with the formal requirements and time-limits laid down in domestic law (see, among many other authorities, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928JUD002811495

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

angle de l’article 10, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( ibidem , §   60, et, parmi beaucoup d’autres, arrêt Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0206JUD004120598

Admin. suprême

6 février 2001

6 février 2001

juridictions nationales, mais il lui incombe de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD004383702

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0225JUD005177299

Admin. suprême

25 février 2003

25 février 2003

’un sujet d’intérêt général et qu’une ingérence «   ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public   » ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD002721595

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

  Espagne , 23 avril 1992, série A n o 236, § 46, p. 23, Fressoz et Roire c.   France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, Öztürk c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0610JUD003334896

Admin. suprême

10 juin 2003

10 juin 2003

nationales, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (voir, parmi maintes autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD005367800

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

incombe de vérifier sous l’angle de l’article 10, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation (voir, parmi beaucoup d’autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0329JUD003843297

Admin. suprême

29 mars 2001

29 mars 2001

l'ensemble de l'affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent «   pertinents et suffisants   » (voir, parmi bien d'autres, l'arrêt Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1113DEC007557011

Admin. suprême

13 novembre 2018

13 novembre 2018

  Turquie , 16 septembre 1996, §§ 65-69, Recueil des arrêts et décisions   1996 ‑ IV, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, §   37, CEDH   1999 ‑ I). 48.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD001300304

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

pertinente en matière de publication d’informations confidentielles vise plutôt des journalistes (voir, en ce sens, Stoll , précité, §§ 108-111, et Dammann , précité, §§ 50-51   ; voir également, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD002747408

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Elle souligne que l’article 10 n’offre sa protection que si les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit ( Fressoz et Roire c.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0630JUD002176812

Admin. suprême

30 juin 2020

30 juin 2020

Royaume-Uni (7 décembre 1976, §§   48-50, série   A n o 24) et Fressoz et Roire c. France ([GC], n o 29183/95, §   45, CEDH   1999-I).

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