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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00085

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029902819

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, à la date de publication du décret attaqué, certaines offres étaient proposées par les fournisseurs alternatifs à des prix inférieurs aux tarifs réglementés ; que

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d105a0cdc6046d47179703

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée à personne habilitée le 2 juillet 2024 a été formée le 4 juillet 2024, à savoir dans le délai prescrit.

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2b0

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

635236f98c924eadffcc4926

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En 2016, le programme comportait onze spécialisations ; ' des services à valeur ajoutée, qui « reflètent les compétences clés intersectorielles (...), notamment en développement et formation ».

Source officielle
CA

Chambre 4 A

686dfcb52abc72c5727a02ff

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ALTERNATIVES FINANCES, prise en la personne de son représentant légal, ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9dd

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

PANNEAUX RECLAME NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, OU DEPASSER LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL ; QU'IL EN RESULTE QUE LES CONDITIONS DE CETTE INTERDICTION SONT ALTERNATIVES

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008115618

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552, devenu l'article L. 5122-15, du code de la santé publique : "La publicité ou la propagande, sous quelque forme

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d047

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b39c

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200989_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Il résulte de l'instruction que le préfet de la Guyane a mis en place, au 1er mars 2022, pour les étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour, une alternative à la prise de rendez-vous

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-196119

Admin. suprême

28 août 2019

28 août 2019

If so, could this expert opinion be considered as independent and was the applicant provided with an opportunity to obtain an alternative expert examination (see, for instance, Stoimenov v. the former

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204058_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

; - ces arrêtés sont dépourvus des mentions pertinentes prévues par le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement sur le fondement duquel ils sont été pris et sont entachés d'un vice de forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc4

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Après dépôt du rapport d'expertise le 23 février 2006, le même tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort du 6 décembre 2006, a : - rejeté les demandes principales formées par Madame

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107101_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Enfin, si la requérante se prévaut, dans ses écritures, de la règle alternative prévue au point e du même article, la configuration du terrain d'assiette, à l'angle de deux limites de référence, n'est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400534_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La commune de Capbreton conteste les motifs liés à l'absence de nuisance sur les espèces protégées et à l'absence de solution alternative satisfaisante. 19.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00170

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 L'Union des caisses nationales de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2], a formé

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46f1c

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

, soit de se prévaloir de cette clause, soit de maintenir le bail en poursuivant l'exécution forcée du contrat, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2304248_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ". 2.

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2304254_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ". 2.

Source officielle