AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902819
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, à la date de publication du décret attaqué, certaines offres étaient proposées par les fournisseurs alternatifs à des prix inférieurs aux tarifs réglementés ; que
Source officielle