SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 9 JUIN 1971) D'AVOIR APPLIQUE, POUR CONVERTIR EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SITEC, PRONONCE

IMPUTES A FAUTE AUX DEFENDEURS, MAIS DEVAIT RETENIR A CE TITRE L'EPOQUE OU S'EST REALISE LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL INVOQUE, CONSISTANT EN LA MISE EN FAILLITE DE DAME X...

personnelle de Mme Y... ainsi que la faillite personnelle de M.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant cette sanction, tout en réduisant sa durée à cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faillite personnelle ne peut être prononcée

The applicant and his lawyer had five days, from 4   to 8   October 2010, to study the six-volume case-file in detention facility no. IZ-24/1 of Krasnoyarsk.

In their home town, many public buildings are not equipped with access facilities for the disabled.

des faillites, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes clairs de l'expédition du jugement litigieux rendu par le tribunal d'instance d'Ansbach

Au terme de ses conclusions communiquées par le RPVA le 31 octobre 2022 Me [U] [K], es qualité de syndic de faillite à la faillite de la société Naked Architecture BV demande à la cour : - de confirmer

The quantity and condition of the facilities in the region’s hospitals could not be considered satisfactory.

CONSORTS X..., Y..., ONT DELIVRE, LE 30 DECEMBRE 1964, CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1965, A LA SOCIETE GRANITO ET MOSAIQUES, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL; QUE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISQUES OLYMPIA, PRONONCEE PAR UN ARRET DU 13 JUILLET 1960, A ETE DECLAREE COMMUNE PAR UN ARRET

1967, LA FAILLITE PERSONNELLE DE M.

[B] soutient que le PSE est insuffisant dans les propositions de reclassement qui lui ont été faites.

Slovénie - 53723/13 Arrêt 21.5.2015 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Défaut de notification adéquate de la procédure de faillite   : violation En fait – En 1997,

ans au motif que l'article 192 ancien de la loi du 25 janvier 1985 ne vise pas les faits d'abus de biens sociaux qui ne peuvent donner lieu qu'à la sanction de faillite personnelle pour une durée limitée

sur la réalité des versements opérés, lesdits faits n'ayant pas été retenus par les premiers juges ; Mais attendu que le seul appel de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la SARL Groupe Sodexic, alors, selon le moyen, que la faillite

  The Court held unanimously that there had been:   a failure to comply with Article 38 § 1 (a) (obligation to furnish necessary facilities for the examination of the case) of the European Convention