de prouver que la signification litigieuse portait de fausses indications, et, d'autre part, que ces auditions n'étaient pas, à elles seules, susceptibles de contredire les conclusions du rapport d'expertise

de préavis et de licenciement ; qu'en affirmant que les éléments de preuve, méthodiquement réunis par l'employeur, reprochant à ses gérants une faute grave, prévaudraient sur les investigations de l'expert

d'expertise qu'elle avait elle-même créées par sa carence à apporter loyalement son concours à la mesure d'instruction ; qu'ainsi elle a violé les dispositions des articles 11 et 275 du nouveau Code de

, écarté l'application de la législation protectrice des salariés accidentés du travail, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur l'expertise médicale

technique, s'imposant aux parties comme au juge, l'ENIM ne pouvait le contester autrement qu'en demandant au juge d'ordonner une nouvelle expertise, ainsi que le prescrit l'article L.141-2 du Code de

ne pouvant être opposée à une partie qu'à la condition que celle-ci ait eu communication du rapport de l'expert et ait été mise en mesure d'en discuter les conclusions, la cour d'appel, qui s'est bornée

ayant invoqué l'état antérieur de la victime et contesté le lien de causalité entre les arrêts de travail et l'accident, la cour d'appel (Paris, 28 mars 1996) a jugé, au vu des conclusions du médecin expert

cette définition un événement qui est intervenu en raison non d'un accident ou d'une lésion soudaine et brutale mais de l'existence d'une pathologie antérieure ; qu'en l'espèce, les constatations de l'expert

316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur incident contentieux par arrêt du 24 janvier 1998, la Cour a rejeté la demande de contre-expertise

assigné la compagnie Suravenir en paiement ; que Mme Y... est intervenue volontairement ; Attendu que la compagnie Suravenir fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande d'expertise

avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise

avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise

avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise

avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le Directeur général des douanes et droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise

; qu'en se bornant à énoncer que le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise est compétent tant pour relever de la caducité que pour proroger le délai de consignation sans répondre à ce

attaqué, statuant au vu de son précédent arrêt du 30 janvier 2014, a condamné la société Dikéos à servir diverses indemnités à la partie civile, fait droit à l'action de la Camieg et mis les frais d'expertise

d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que le prévenu demande à la Cour d'entendre en qualité de témoin l'expert

X..., dermatologue, le remboursement de soins dont elle contestait la cotation ; que le praticien a formé un recours contre la décision de la Caisse ; qu'après expertise, ordonnée sur le fondement de l'article