de l'action civile, telles qu'elles résultent notamment des articles 418 à 426 du Code de procédure pénale, leur action devant, comme toute action civile, être exercée devant la juridiction du premier

en cours au jour du jugement d'ouverture, l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 imposant nécessairement que ce contrat soit maintenu tant que l'administrateur n'a pas expressément ou tacitement exercé

litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, sans relever une quelconque nullité manifeste de la clause compromissoire, a écarté la compétence arbitrale, motif pris de ce que la procédure collective exerçait

(85600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 29 mai 1986 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer

de son droit contre le débiteur principal, aux termes d'une disposition d'ordre public, se trouve, du même coup, privé de l'exercice de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal, faute

des prérogatives de puissance publique ; que son président, chargé de mettre en oeuvre l'ensemble des mesures prises par le conseil supérieur participe à l'exercice de cette autorité publique , qu'au

des fonctionnaires de police se sont transportés le 30 novembre 1995 au siège de la société Zip Zag ; qu'ils ont constaté incidemment que Rébecca Y..., licenciée depuis le 20 mai 1995, continuait à exercer

cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TTT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [O]-Pecou, société d'exercice

des fonctions dans le cadre de l'exercice de la puissance publique, fonctions que M.

L'ayant acceptée, elle ne peut se prévaloir de la faculté qu'elle avait de la refuser puisqu'elle ne l'a pas exercée.

ouvrables en cause" ; "et qu'en l'espèce, Habachounez X... et ses avocats étant convoqués le 1er février 2006 alors que le terme de la détention légale se situant au 11 février 2006 à 0 heure, l'exercice

part le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention qu'elle exerce

X... avait en 1990 et 1991 ses lieux de séjour habituels en France, pour exercer ses mandats électifs et son enseignement, que ses activités professionnelles exercées à titre principal (conseiller financier

s'il est bien exact qu'Egbert X... est inscrit à Munich pour une activité de " donner des cours de sports ", outre celle " d'agence commerciale ", aucun élément du dossier ne permet de conclure qu'il exerce

de son droit de visite et d'hébergement et s'être, ainsi, mis en mesure d'exercer ce droit, ne saurait reprocher à Sylvie X... de ne pas lui avoir permis d'exercer un droit qu'il n'a, lui-même, pas cherché

[C] sous contrôle judiciaire et lui interdisant d'exercer la profession de médecin et de se rendre au centre hospitalier de la Tronche, alors : « 1°/ que les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux

le droit de préemption lorsque son fils s'est porté acquéreur du bien, le 7 avril 1994, dès lors que le conseil municipal de la Commune s'était, le 14 mars 1994, prononcé contre l'exercice de ce droit

1990-1991 alors qu'elle n'était saisie que des exercices 1985-1986 à 1989-1990, et que la somme de 15 924 francs, figurant sur le bulletin de salaire d'octobre 1991, représente l'indemnité de congés payés