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X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Agen en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution de cet avis à tiers détenteur; que, par ordonnance du 19 mars 1996, celui-ci s'est

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Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 27 janvier 2021, pourvoi n° 18-20.422), en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 30 juin

de cette condamnation, Mme X... a saisi un juge de l'exécution qui a condamné l'OGEC à une astreinte et a renvoyé à une autre audience l'examen de la demande d'indemnisation du préjudice subi par Mme

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profit du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en se fondant sur une clause attributive de compétence figurant au contrat ; Attendu que la société Catimini fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'exception