ROUVIERE et BOUTET, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y..

des procédures civiles d'exécution, - fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la Sarl Cap Aud à compter du 6 septembre 2014 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 juin 1992 ayant condamné la Société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte (la société SNDV) à payer au titre d'un solde de

des procédures civiles d'exécution ; Fixons à titre provisionnel l'indemnité d'occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une

contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

provisoire est de droit.

Le jugement déféré, assorti de l'exécution provisoire, a fait droit à cette demande et nommé Me [A] [H] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI [Adresse 13] avec pour mission, jusqu'à la désignation

contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Donat X..., en vertu d'un jugement du 13 juin 1996 qui avait condamné celui-ci à lui payer une certaine somme et avait assorti cette condamnation de l'exécution provisoire ; qu'ayant interjeté appel du

, l'établissement des pièces d'appel d'offres et des pièces du marché, la direction générale de son exécution par les entreprises et l'assistance au maître de l'ouvrage pour qu'il reçoive et règle les

d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise ; que la provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence

Sur l'exception de connexité L'Ogec fait valoir, au visa de l'article 103 du code de procédure civile, que l'exception de connexité doit être rejetée au motif qu'elle est tardive.La SPPI Finance n'a

Le 3 juin 2012, le salarié a fait l'objet d'une déclaration de maladie professionnelle.