Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940d69ba5988459c3f3d9
26 février 1970
26 février 1970
PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT RETENUES DES LORS QUE LES CONDITIONS PREVUES POUR L'UNE ET POUR L'AUTRE SONT REUNIES ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AVION S'ETAIT ENGAGE SUR LA PISTE UNIQUE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b33d
1 juin 1983
1 juin 1983
CRIMINELLE POUR VIOLS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR : ATTENDU QUE CE MEMOIRE SE BORNE A CRITIQUER LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI OU A DISCUTER LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5954b
26 janvier 1981
26 janvier 1981
A SE PREVALOIR D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, PUISQUE, SELON L'ARRET LUI-MEME, CELLES-CI AVAIENT DECLARE, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ETRE PRETES A PRETER LE SERMENT, LA COUR D'APPEL NE
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b03
6 décembre 1977
6 décembre 1977
PRETENDAIENT AVOIR EXPOSES AU TITRE DES REFECTIONS URGENTES PRECONISEES PAR L'EXPERT, A RAPPORTER LA PREUVE DE CES DEBOURS, PREUVE DONT DEPENDAIT LE PRINCIPE MEME D'UNE CREANCE POUVANT EXISTER A CE TITRE
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a79
10 novembre 1982
10 novembre 1982
VERIFICATION N'A JAMAIS ETE EFFECTUEE, NE POUVAIT ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DE LA BANQUE, SANS VIOLER LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cc2
21 mars 1984
21 mars 1984
ENSUITE QUE CES RELATIONS N'ETAIENT PAS SIMPLEMENT CELLES D'UN VENDEUR ET D'UN ACHETEUR MAIS CONFERAIENT A LA SOCIETE GSELL DES DROITS PARTICULIERS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE SCHUTZENBERGER, ENFIN QUE LA PREUVE
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405c5
4 janvier 1973
4 janvier 1973
MOTIFS N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE TITRE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b562
20 juin 1972
20 juin 1972
ET L'EFFICACITE NE POUVAIENT ETRE VANTES PAR AUCUNE ENTREPRISE QUI NE SERAIT PAS SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, ET ALORS, QU'ENFIN IL NE RESULTAIT PAS DE CES MOTIFS, HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS, LA PREUVE
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b89b
14 octobre 1975
14 octobre 1975
SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL QUI REPRODUIT EXACTEMENT SANS LA DENATURER LA MENTION APPOSEE SUR LA FACTURE, A EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58db1
29 janvier 1985
29 janvier 1985
NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AU COMPTE PERSONNEL DE CE DERNIER, ET NON A UN COMPTE JOINT ; ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d53
20 octobre 1976
20 octobre 1976
SES LIAISONS FEMININES AURAIENT ETE A L'ORIGINE D'UN SCANDALE, ET AURAIENT EU DES REPERCUSSIONS SUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c00
5 janvier 1978
5 janvier 1978
LE DEPART DE SA FEMME COMME CAUSE DE DIVORCE" ; QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940f89ba5988459c3fcd1
24 mai 1971
24 mai 1971
BICYCLETTE QUI AURAIT EU LIEU PLUS DE DEUX ANS PLUS TOT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebba8
5 mai 1982
5 mai 1982
SOCIETE LACAZE FLEURS LE PRECISAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 30 MAI 1980 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616492
25 janvier 1978
25 janvier 1978
ALLEGUE QU'IL A, EN DEMISSIONNANT, CEDE A LA CONTRAINTE DE SON EMPLOYEUR, IL N'APPORTE QUE DES ELEMENTS DE PREUVE INSUFFISANTS A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOMME DE 120.000
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007641774
10 mai 1974
10 mai 1974
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, 2E ALINEA DU DECRET ATTAQUE :
cr
6079a8949ba5988459c4e095
20 mars 1973
20 mars 1973
COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DES DIFFERENTS ELEMENTS
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea5f
22 février 1968
22 février 1968
QU'AGEE, TRES MALADE ET ATTEINTE D'UNE IMPOTENCE PHYSIQUE TOTALE, ELLE AVAIT ETE RECUEILLIE AU FOYER DE CE DERNIER ET QUE LES CONVENTIONS INCRIMINEES ETAIENT PARTICULIEREMENT FAVORABLES A PAUL X..., PUISQU'ELLES
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3eb
9 mars 1971
9 mars 1971
C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FAIT ONT CONTESTE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de7a
12 février 1975
12 février 1975
MANIFESTEMENT ETE CREEE QUE POUR TENTER D'ELUDER L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS
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