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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00040

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 2021), M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100795

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

K... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner le retour de l'enfant R... K...

Source officielle
CC

civ2

6137224bcd580146773fbc97

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

civil, 2 de la loi du 5 avril 1937 et 10 du décret du 22 avril 1960 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a imputé à faute aux enseignants une improvisation dans les directives données aux élèves

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e8c3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

prise en sa succursale de Vélizy, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7cd

Cassation

13 juin 1968

13 juin 1968

EST RECEVABLE QUELLE QUE SOIT LA NATURE, CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE, DES ELEMENTS DE LA POURSUITE QUI DOIVENT ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR JUGER DES FAITS AYANT LA QUALIFICATION LA

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5b3

Cassation

5 mai 1981

5 mai 1981

JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE QUI LES A SAISIS, A MOINS QUE LE PREVENU AIT EXPRESSEMENT ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NON COMPRIS DANS

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100371

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2023), M.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ae7

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

. ; "aux motifs que la Cour constate que la peine encourue par Jacques Y... dans la commission des faits pour lesquels le tribunal de grande instance de Marseille l'a condamné, le 21 octobre 1993, à

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CC

comm

6079d67c9ba5988459c5b5c1

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1970), D'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X..., PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100834

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

avocats : Mme Dorina X... fait valoir que dans le cas similaire au sien de Mme Sophie Y..., élève de la promotion de l'Edago 2013-2014, dont le stage de troisième période a été interrompu en raison d'une

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CC

cr

613725a9cd5801467741f96e

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

la société Menveux ayant versé la somme de 175 750 francs correspondant aux frais de réservation de cet appartement; que postérieurement à l'avance de ces fonds par la société Menveux celle-ci s'est fait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00070

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

que s'il ne peut être contesté que le débat du 18 septembre 2017 s'est tenu à 9 heures, soit avant l'heure fixée au cours du débat contradictoire différé du 13 septembre 2017, ceci est motivé par le fait

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374760

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

D...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions indemnitaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'ensemble de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01940

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

trois peines dont la confusion est demandée sont de même nature et ne sont pas définitives dans leurs rapports entre elles, c'est à dire que les nouveaux faits ayant donné lieu à la deuxième condamnation

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CC

soc

61372287cd580146773fe134

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., salarié de la société Préfa Elec, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à partir du 24 mai 1993 ; qu'après entretien préalable, il a été licencié par lettre reçue le 26 juillet 1993 ;

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616349

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A M.

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CC

comm

613723d6cd5801467740eccf

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

supporter par la société dont il était le gérant une partie du prix d'acquisition de l'immeuble acheté en son nom propre, et donné à bail à la société moyennant un loyer élevé correspondant à un taux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00835

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[U] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le gérant d'une société à responsabilité limitée ne répond personnellement à l'égard des tiers des fautes commises dans sa gestion que si elles sont détachables

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CC

cr

6137268ccd5801467742673d

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

"aux motifs que la confusion entre les deux peines visées dans la requête est juridiquement possible dans la mesure où, s'agissant de deux condamnations prononcées le même jour, la première d'entre elles

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba80

Cassation

4 février 1980

4 février 1980

COUPABLE DE FAUX ET USAGE DE FAUX ; " SANS CONSTATER QU'IL A AGI AVEC L'INTENTION COUPABLE DE COMMETTRE LES DELITS A LUI REPROCHES ; " ALORS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL EST NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU

Source officielle