PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de la Corse du Sud, domicilié Préfecture de la Corse du Sud, bureau des élections

qui impose des conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service", la cour d'appel a violé l'article D 98-4 du code des postes et des télécommunications électroniques dans

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M.

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 7 décembre 1989) d'avoir dit que la circonscription Saint-Etienne Châteaucreux avait perdu la qualité d'établissement distinct et que les élections

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M.

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Electrolux, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electric Plus, société à responsabilité

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 8 février 1993) d'avoir décidé que l'électorat ne pouvait être conféré qu'aux salariés sous contrat à la date du scrutin en vue de l'élection

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1994 par le tribunal d'instance de Vence (élections professionnelles), au profit de la société Lacroix Technologie, dont le siège est zone

attaqué (tribunal d'instance de Saintes, 12 mars 1992) d'avoir décidé que l'unité de production de Saintes et l'établissement traction d'Angoulème constituaient des établissements distincts pour les élections

qu'au cas de décès de l'acquéreur avant l'extinction de la vente, une clause stipulait la solidarité et l'indivisibilité entre les héritiers; que l'acte de vente comportait encore, outre une clause d'élection

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Fournie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 11 juillet 1995) d'avoir annulé les deux tours des élections

élu, le 24 avril 1997, représentant du personnel au comité d'entreprise ; qu'il s'est porté vainement candidat aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement lors des élections

d'une demande ayant pour objet de trancher les éléments de contestation entre l'employeur et certaines organisations syndicales, faisant obstacle à la conclusion d'un accord pré-électoral en vue des élections

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen de cassation : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la demande d'organisation d'élections

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet M.

2015 par lettre recommandée constituait une fin de non-recevoir, de sorte que le délai de forclusion d'appel avait été interrompu par cet appel et que le second appel régulièrement formé par voie électronique